CFDT, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ au syndicat CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ au syndicat CFTC, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ au syndicat CGT, dont le siège est [Adresse

par l'un d'entre eux, et que, conclu postérieurement à l'expiration de la période transitoire précitée, il a été négocié et signé avec des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou

pas constaté l'accord des organisations syndicales intéressées, le protocole d'accord électoral des délégués du personnel n'ayant été signé que par une seule organisation syndical représentative, ne pouvait

Julien Z..., domicilié [...] , 3°/ à Mme Annie A..., épouse B..., domiciliée [...] , 4°/ au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] , 5°/ au syndicat

ET ALORS QUE l'article L. 412-2 du Code du travail alors en vigueur, devenu L.2141-5, interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale

X... et le syndicat CGT du personnel de la société CTPO Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné la suspension sous astreinte des effets du préavis de grève déposé par le syndicat CGT du personnel

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... est salariée de la caisse primaire d'assurance maladie de Maubeuge et titulaire d'un mandat de délégué syndical ; que le nombre de jours pris par la salariée

X..., délégué syndical, s'ajoutant à l'isolement volontairement créé autour de lui, avait bouleversé les conditions d'exercice de ses fonctions représentatives, de sorte que la cour d'appel ne pouvait

E... , délégué syndical de la CGT, la Direccte énonce que « le fait, lorsqu'une ou plusieurs organisations syndicales participent à la négociation du protocole d'accord pré-électoral, mais sans qu'aucun

; que l'article L. 2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 janvier 2013), que le 27 juin 2011, le syndicat CGT

CFDT SGT 84, le syndicat général des transports Durance Alpilles et MM.

Y..., élu membre du comité d'entreprise, membre du comité central d'entreprise et du comité de groupe, membre du CHSCT, également désigné en qualité de délégué syndical et délégué syndical central, a saisi

CGT des Industries Chimiques, Usine d'Arkema Saint-Auban, Monsieur David Y... délégué syndical CGT et Monsieur Régis X..., délégué syndical CGT de leur demande de désignation d'un expert judiciaire pour

[L] [Y], domicilié [Adresse 1], 2°/ au syndicat [1], dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX QUATRE SYNDICATS DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET DU PRINCIPE

avoir été victimes à compter de leur engagement syndical d'un comportement discriminatoire de la part de leur employeur, ils ont, conjointement avec le syndicat CFDT, saisi le conseil de prud'hommes ;

Le 9 juillet 2019, le syndicat CFDT santé services sociaux de la Marne (le syndicat) a saisi le tribunal d'instance aux fins d'obtenir l'annulation des élections de la délégation du personnel du CSE tenues

représentatives au niveau de l'entreprise et les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national à venir négocier un protocole d'accord préélectoral le 15 avril 2013,

L..., [...] , 10°/ au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] , 11°/ au syndicat CFDT commerce et services des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...]