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67 159 résultats pour « période entre jugement et arrêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372500cd5801467741a29e

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

le 30 avril et le 26 juin 2004 pendant les périodes de garde au motif que l'arrêté du 27 décembre 2001 ne prévoyait l'application d'une majoration qu'aux actes liés au premier accouchement réalisé dans

Source officielle
CC

civ2

61372500cd5801467741a29f

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

le 30 avril et le 26 juin 2004 pendant les périodes de garde au motif que l'arrêté du 27 décembre 2001 ne prévoyait l'application d'une majoration qu'aux actes liés au premier accouchement réalisé dans

Source officielle
CC

civ2

61372501cd5801467741a2a0

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

le 30 avril et le 26 juin 2004 pendant les périodes de garde au motif que l'arrêté du 27 décembre 2001 ne prévoyait l'application d'une majoration qu'aux actes liés au premier accouchement réalisé dans

Source officielle
CC

civ2

61372501cd5801467741a2a1

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

le 30 avril et le 26 juin 2004 pendant les périodes de garde au motif que l'arrêté du 27 décembre 2001 ne prévoyait l'application d'une majoration qu'aux actes liés au premier accouchement réalisé dans

Source officielle
CC

civ2

61372501cd5801467741a2a3

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

le 30 avril et le 26 juin 2004 pendant les périodes de garde au motif que l'arrêté du 27 décembre 2001 ne prévoyait l'application d'une majoration qu'aux actes liés au premier accouchement réalisé dans

Source officielle
CC

civ2

61372501cd5801467741a2a4

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

le 30 avril et le 26 juin 2004 pendant les périodes de garde au motif que l'arrêté du 27 décembre 2001 ne prévoyait l'application d'une majoration qu'aux actes liés au premier accouchement réalisé dans

Source officielle
CC

civ2

61372502cd5801467741a36a

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

le 30 avril et le 26 juin 2004 pendant les périodes de garde au motif que l'arrêté du 27 décembre 2001 ne prévoyait l'application d'une majoration qu'aux actes liés au premier accouchement réalisé dans

Source officielle
CC

civ2

61372502cd5801467741a36b

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

le 30 avril et le 26 juin 2004 pendant les périodes de garde au motif que l'arrêté du 27 décembre 2001 ne prévoyait l'application d'une majoration qu'aux actes liés au premier accouchement réalisé dans

Source officielle
CC

civ2

61372502cd5801467741a36c

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

le 30 avril et le 26 juin 2004 pendant les périodes de garde au motif que l'arrêté du 27 décembre 2001 ne prévoyait l'application d'une majoration qu'aux actes liés au premier accouchement réalisé dans

Source officielle
CC

civ2

61372502cd5801467741a372

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

le 1er juillet et le 31 août 2004 pendant les périodes de garde au motif que l'arrêté du 27 décembre 2001 ne prévoyait l'application d'une majoration qu'aux actes liés au premier accouchement réalisé

Source officielle
CC

civ2

61372502cd5801467741a374

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

le 1er juillet et le 31 août 2004 pendant les périodes de garde au motif que l'arrêté du 27 décembre 2001 ne prévoyait l'application d'une majoration qu'aux actes liés au premier accouchement réalisé

Source officielle
CC

civ2

61372502cd5801467741a375

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

le 1er juillet et le 31 août 2004 pendant les périodes de garde au motif que l'arrêté du 27 décembre 2001 ne prévoyait l'application d'une majoration qu'aux actes liés au premier accouchement réalisé

Source officielle
CC

civ2

61372502cd5801467741a376

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

le 1er juillet le 31 août 2004 pendant les périodes de garde au motif que l'arrêté du 27 décembre 2001 ne prévoyait l'application d'une majoration qu'aux actes liés au premier accouchement réalisé dans

Source officielle
CC

civ2

61372502cd5801467741a377

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

le 1er juillet et le 31 août 2004 pendant les périodes de garde au motif que l'arrêté du 27 décembre 2001 ne prévoyait l'application d'une majoration qu'aux actes liés au premier accouchement réalisé

Source officielle
CC

civ2

61372502cd5801467741a378

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

le 1er juillet et le 31 août 2004 pendant les périodes de garde au motif que l'arrêté du 27 décembre 2001 ne prévoyait l'application d'une majoration qu'aux actes liés au premier accouchement réalisé

Source officielle
CC

civ2

6137267bcd58014677425e86

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

le 1er juillet et le 31 août 2004 pendant les périodes de garde au motif que l'arrêté du 27 décembre 2001 ne prévoyait l'application d'une majoration qu'aux actes liés au premier accouchement réalisé

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423a6a

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00300

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Par un arrêt du 1er avril 2010, une cour d'appel, réformant partiellement ce jugement, a dit n'y avoir lieu à requalification de la clause pénale consacrée par les juges du fond, a fixé la clause pénale

Source officielle
CC

soc

6137241acd580146774124bd

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

X... à compter de la notification de l'arrêt, motif pris de la nature indemnitaire de ces sommes, le juge a violé l'article 1153 du Code civil par refus d'application et l'article 1153-1 du Code civile

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421c41

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

Z... sur la réalité des caresses et chatouilles sur tout le corps, et ce sans penser à mal, elle ne saurait, comme elle le fait, tirer de l'autorité de la chose jugée dudit arrêt un argument de culpabilité

Source officielle

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