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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372500cd5801467741a29e
23 mai 2007
le 30 avril et le 26 juin 2004 pendant les périodes de garde au motif que l'arrêté du 27 décembre 2001 ne prévoyait l'application d'une majoration qu'aux actes liés au premier accouchement réalisé dans
61372500cd5801467741a29f
61372501cd5801467741a2a0
61372501cd5801467741a2a1
61372501cd5801467741a2a3
61372501cd5801467741a2a4
61372502cd5801467741a36a
61372502cd5801467741a36b
61372502cd5801467741a36c
61372502cd5801467741a372
le 1er juillet et le 31 août 2004 pendant les périodes de garde au motif que l'arrêté du 27 décembre 2001 ne prévoyait l'application d'une majoration qu'aux actes liés au premier accouchement réalisé
61372502cd5801467741a374
61372502cd5801467741a375
61372502cd5801467741a376
le 1er juillet le 31 août 2004 pendant les périodes de garde au motif que l'arrêté du 27 décembre 2001 ne prévoyait l'application d'une majoration qu'aux actes liés au premier accouchement réalisé dans
61372502cd5801467741a377
61372502cd5801467741a378
6137267bcd58014677425e86
cr
61372631cd58014677423a6a
22 janvier 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00300
31 mars 2021
Par un arrêt du 1er avril 2010, une cour d'appel, réformant partiellement ce jugement, a dit n'y avoir lieu à requalification de la clause pénale consacrée par les juges du fond, a fixé la clause pénale
soc
6137241acd580146774124bd
2 juillet 2003
X... à compter de la notification de l'arrêt, motif pris de la nature indemnitaire de ces sommes, le juge a violé l'article 1153 du Code civil par refus d'application et l'article 1153-1 du Code civile
613725f2cd58014677421c41
20 juin 2001
Z... sur la réalité des caresses et chatouilles sur tout le corps, et ce sans penser à mal, elle ne saurait, comme elle le fait, tirer de l'autorité de la chose jugée dudit arrêt un argument de culpabilité
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