Z... reproche à l'arrêt de ne pas s'être expliqué sur la demande en paiement d'une indemnité de congés payés présentée par M.

avaient refusées, a pu décider que le licenciement avait une cause économique ; Sur le second moyen : Attendu que les salariés reprochent encore à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en paiement

X... de sa demande d'arriéré de congés payés, la cour d'appel énonce que les sommes réclamées figure sur les bulletins de salaires (jusqu'en 1994) et l'attestation Assedic (exercice 95-96) ; Qu'en statuant

diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement

payés au titre de périodes antérieures au 1er juin 2009 ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la mention sur les bulletins de paye d'un salarié du solde de ses congés payés acquis au titre de la période

l'employeur le maintien du salarié dans l'entreprise, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé la condamnation de la Clinique saint-Antoine au paiement

d'un mois ; que la démission ne se présumant pas et qu'ayant, par courrier du 20 octobre 1991, expliqué les véritables raisons de son absence, à savoir la mise en congés payés par l'employeur lui-même

Y..., engagé le 1er juin 1983 par la société Gougeon matériel en qualité de VRP exclusif, a donné sa démission le 4 février 1988; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de commissions

appliquant la règle de droit appropriée, comme le prévoit l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en paiement

société Sietam industrie ; Attendu que 21 salariés de la société Sietam Systèmes, devenus les salariés de la société Sietam industrie, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement

le cadre d'un contrat à durée déterminée de trois mois ; que par lettre du 29 avril 1999, le contrat a été rompu pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement

septembre ; qu'à cette dernière date, les parties ont conclu une transaction ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté, en raison de cette transaction, ses demandes en paiement

B... et cinq autres agents du centre de Corse d'EDF-GDF ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de compléments d'indemnités de congés payés, en soutenant que les sommes qui leur avaient

d'une indemnité de congés payés et d'une part proportionnelle du treizième mois qui ont été réglées, et d'une somme à titre de primes d'ancienneté, et ont repris cette dernière demande devant le bureau

ZX... et 86 autres agents de la SNCF, ont engagé une instance prud'homale; que l'une de leurs demandes tendait au paiement d'un complément d'indemnités de congés payés, pour les années non couvertes

des salaires et congés payés y afférents, à la délivrance de bulletins de paie et au versement des cotisations sociales correspondantes ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que l'activité de M.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une indemnité de congé payé pendant la durée de suspension de son contrat de travail, alors : « 1°/ qu'en faisant application

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappel de salaires, primes et congés payés afférents et de sa demande de paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat

aux salariés des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1142 du Code civil au titre de repos compensateur et des congés payés sur repos compensateur, alors, selon le moyen, que les dommages et

être réparé par les juges du fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté le salarié de ses demandes en paiement