AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 octobre 2001), rendu en matière de référé, qu'à

L'expert a relevé que le conducteur du train n'avait pas actionné son avertisseur sonore avant d'aborder le passage à niveau en dépit de l'obligation qui lui était faite par le panneau « S » implanté à

(les consorts X...) on conclu avec la société Saint-Jean un contrat de vente en état futur d'achèvement précédé d'un contrat de réservation ; qu'invoquant des non conformités de l'immeuble livré avec les

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 1er décembre 2005) rendu en matière de référé

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 20 septembre 1999), statuant en référé

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 2022), la parcelle cadastrée section ZA n° [Cadastre 3], appartenant à la société EMA Invest (la société) bénéficie d'une servitude conventionnelle de passage sur

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété définissait

de la position 26 8 à la position 27, et à 25 % de la position 27 à la position 28 et, d'autre part, que sont placés par priorité sur la position supérieure sous réserve d'assurer un service satisfaisant

Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Garonor exploitation, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé

pas le temps de regarder si un piéton ne s'était pas engagé sur ledit passage protégé ; qu'en conséquence, aucun autre manquement ne lui étant pénalement reproché, c'est cette seule faute que la cour

1988) que les consorts D... ont vendu, le 3 juin 1960, aux époux Jean-Baptiste C..., une partie d'une propriété rurale comprenant une parcelle n° 956 sur laquelle ils ont institué une servitude de passage

D... à édifier une clôture sous réserve d'une servitude de passage induite par la présence de canalisation d'eau et d'assainissement sur la parcelle n8 391, les époux Y... ont assigné les époux D...

en porte donnant accès à la cour,-création d'un WC dans la réserve, -installation d'une cloison en bois de 2 à 3 mètres de hauteur entre la réserve et le bâtiment principal,-mise en place d&

[X] occupait la place de passager arrière droit. 3. [M] [F] est décédé des suites de ses blessures. 4. M.

I..., le vendeur déclare que monsieur I... a vendu sa propriété et que par voie de conséquence, le droit personnel qui lui était réservé est sans objet » ; qu'il en résulte que si la servitude de passage

K... a confirmé ses précédentes déclarations, lesquelles ne résultent donc pas d'un affaiblissement passager ; que, lors de son examen médical le 15 juin 2015 à 12 heures 40, le M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que par courrier du 17 novembre 1998, la société Compagnons

La cour d'appel a relevé qu'hors l'issue sur la voie publique que Mme [E], en divisant son fonds, avait réservée à sa parcelle B [Cadastre 1] par le passage convenu sur le tènement vendu

Il résulte également des termes de l'acte de donation partage entre les héritiers de Mme E... veuve J... que ces voies d'accès sont réservées à la circulation des véhicules et des piétons.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la seule cancellation d'un passage d'un procès-verbal d'audition illicite de témoin anonyme, et dit n'y avoir lieu à annulation ou cancellation d'autres