Le même jour, ils ont conclu avec la société Atrium tourisme, exploitant la résidence, un bail commercial pour une durée de onze ans. 2.

durant toute la durée du nouveau bail commercial, indivisible de la transaction ; qu'en retenant pourtant qu' «aucun élément ne permet d'affirmer que cet engagement a été souscrit pour la durée du bail

Le même jour, il a conclu avec la société Atrium tourisme, exploitant la résidence, un bail commercial pour une durée de onze ans. 2.

durant toute la durée du nouveau bail commercial, indivisible de la transaction ; qu'en retenant pourtant qu' « aucun élément ne permet d'affirmer que cet engagement a été souscrit pour la durée du bail

durant toute la durée du nouveau bail commercial, indivisible de la transaction ; qu'en retenant pourtant qu' « aucun élément ne permet d'affirmer que cet engagement a été souscrit pour la durée du bail

Sornay, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Vorwerk France, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [M], après débats en l'audience publique

Arrêt n° 373 F-D Pourvoi n° A 17-15.340 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

aussi importante (voir page 64 et 75 du contrat de crédit-bail immobilier).

simple ne peut être écartée, dans le cadre d'une cession de titres transférant au cessionnaire le contrôle d'une société commerciale, que lorsque les parties sont convenues de l'exclure

, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur ; que si le débiteur peut être condamné à faire l'avance des sommes nécessaires à cette exécution, c'est

le bâtiment, qu'elle commercialise auprès d'une clientèle principalement constituée de réseaux de revendeurs pour le bricolage et de professionnels du bâtiment ; que, jusqu'au début de l'année 2006, elle

durant toute la durée du nouveau bail commercial, indivisible de la transaction ; qu'en retenant pourtant qu' « aucun élément ne permet d'affirmer que cet engagement a été souscrit pour la durée du bail

Il résulte de l'article 2241 du code civil que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions tendent à un seul

par une baisse sensible du chiffre d'affaires et par des pertes pour l'entreprise, quand bien même ces difficultés ne seraient pas continues jusqu'au jour du licenciement ; qu'en l'espèce, au moyen du

[A] et Mme [V], et pour assureur la société Aviva assurances, désormais Abeille Iard et santé, exploitait un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie dans un local commercial qui lui était donné à bail

Q... à la garantir des condamnations prononcées contre elle, alors : « 1°/ que le juge, doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut

du droit au bail de la société Mac Donald's et débouté les parties du surplus de leurs demandes en appel ; AUX MOTIFS QUE la société Mac Donald's France (la société Mac Donald's), locataire selon bail

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la société Left Bank.

n° C 19-25.171 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

du mois de mars 2009 dans la salle principale du commerce n'a pas permis à M.