et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par une ordonnance de référé du 14 mai 2003, le président

et n'a formulé aucune observation, ni dire lors de l'expertise judiciaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que le fait de participer à une mesure d'instruction ordonnée en référé n'implique pas, à lui

; QUE LE DEUXIEME DISPOSE QUE, DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PEUT ORDONNER EN REFERE TOUTES LES MESURES QUI NE SE HEURTENT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE

du tribunal de grande instance, dans les 15 jours de cette notification ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 1994), statuant en référé, que l'assemblée générale des copropriétaires de

du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés pour obtenir des informations complémentaires, ce qu'il n'a pas fait ; que l'expiration des délais préfix a pour effet de régulariser l'ensemble

X... ; Qu'en statuant ainsi, alors que la décision de référé ayant ordonné provisoirement la réintégration était dépourvue de l'autorité de chose jugée et que l'arrêt de la cour d'appel de Paris, statuant

Gratien X..., demeurant "La Montagne", 97280 Le Vauclin, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 27 novembre 1997 par le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de

Djamal X..., propriétaire de l'entreprise Habitat et cuisines du Canigou, devant le président du tribunal de commerce de Saint-Dié, statuant en référé, aux fins de s'entendre condamner, vu l'urgence, à

Sur le moyen unique : Vu l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans tous les cas d'urgence, le président du Tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les

X... l'exécution provisoire du jugement, le premier président a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 10 février

composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

président du tribunal de grande instance du Mans ne précisent l'heure à laquelle elles ont été prises... que même si l'article 84 du Code de procédure pénale n'a pas expressément prévu les formalités

ainsi, alors que la décision rendue par le président du tribunal statuant en la forme des référés sur la demande de désignation d'un expert pour la détermination de la valeur de droits sociaux est sans

Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM.

statuant en référé d'avoir condamné la société BRINK'S SECURITY SERVICES à verser à Madame X... un rappel de salaires et de congés payés ; AUX MOTIFS QUE la salariée expose que les bulletins de paye

DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT EN REFERE, D'ORDONNER SA REINTEGRATION ; QUE L'IREO FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CETTE DEMANDE ETAIT RECEVABLE AU MOTIF QU'A L'EPOQUE DES FAITS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 juin 2002) rendu en matière de référé, que la commune

Sur le moyen unique : Vu l'article 524, dernier alinéa, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste

du tribunal de grande instance statuant "comme en matière de référé" et rendant une ordonnance qui n'est pas susceptible de l'exécution provisoire ; que c'est donc à tort que le premier juge a visé les