pour n'être ni temporaires ni exclusifs de toute activité simultanée de l'intéressée, trompé la CPAM des Alpes-Maritimes pour la déterminer à lui remettre des fonds, valeurs ou bien quelconque en l'espèce

; "aux motifs que la société PFA, aux termes du contrat d'assurances conclu avec la société MHM, était société apéritrice de plusieurs compagnies d'assurances, lesquelles, selon les conditions générales

La caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, intervenant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire, a demandé le remboursement de ses débours.

en nature et les prestations en espèces, que les prestations des assurances maladie et maternité ne sont pas servies, sous réserve des conventions et règlements internationaux, lorsque l'assuré séjourne

violation des articles 56, 56 bis et 130 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985, modifiée par la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993, de la délibération n° 364 de la Caisse de compensation des prestations

dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1 / de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance

maladie, laquelle est un organisme assurant la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, doivent, pour effectuer régulièrement leur mission de contrôle, être agréés et assermentés conformément

X... une prestation de conseil en investissement patrimonial en défiscalisation et non pas une prestation d'agent immobilier ; qu'en conséquence, la prestation fournie à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° W 8913.416, formé par la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont

relaxe de Jean-Luc Y... du chef de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours et débouté Tanguy X..., partie civile, ainsi que la Caisse primaire d'assurance

maladie de l'Hérault une certaine somme en remboursement de prestations de protection complémentaire en matière de santé versées à tort ; Qu'en statuant sur le litige alors qu'il n'avait pas compétence

, a formé le pourvoi n° T 19-20.976 contre l'arrêt n° RG : 16/03277 rendu le 10 mai 2019 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance

devant garantir leur installation ; que toutefois, si la prestation relative à la souscription du contrat était incluse dans les prestations dues, la résiliation du contrat par Covéa Risk ne pouvait être

LA COMPAGNIE D'ASSURANCES WINTERTHUR, i partie intervenante, !

, qui consent un prêt destiné à financer l'achat d'un bien ou d'un service doit vérifier, en faisant preuve de vigilance, la bonne exécution de la prestation ainsi promise avant de verser les fonds prêtés

I..., entendus comme témoins par la Cour, mais n'ont pas prêté serment étant tous de la famille de la partie civile ; que sur le détournement des trois véhicules, Tiemoko X... soutient avoir régulièrement

Il en résulte que celui-ci a prêté serment devant le tribunal d'instance le 10 octobre 2011.

L... à payer à la caisse un capital de 1 784 765,76 euros correspondant principalement à des prestations futures. 18.

L'assureur qui fonde son action subrogatoire, non sur la subrogation légale prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances, mais sur la subrogation conventionnelle que lui a consentie son assuré

factures de complaisance établies au nom de la société Dépan'heure ; qu'il résulte du grand livre des comptes de la société Géocalive que la société ADH a facturé à la société Géocalive diverses prestations