lors des débats ; qu'ainsi la cour n'est pas en mesure de s'assurer que le prévenu a bien été en mesure de se défendre sur cette nouvelle qualification ; que cette requalification des faits du 16 avril

fait grief à l'arrêt (Toulouse, 13 novembre 1998) d'avoir décidé que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que : 1 /

perdre aux faits leur qualification de diffamation non publique ; "qu'il résultait des pièces qu'un différent avait opposé la prévenue et la partie civile ; que Jocelyne Y... avait donné sa démission

[C] s'interrogeait pour savoir comment appliquer à l'opération l'article 257 du CGI et s'engageait à faire une étude fiscale afin de mesurer les risques compte tenu de la réponse imprécise faite le 20

T... en ce qui concerne la peine de dix ans d'emprisonnement prononcée pour sanctionner les faits qualifiés de dévastation et pillage alors : 1°/ que la chambre de l'instruction ne pouvait exiger une

grief à l'arrêt attaqué (Riom, 21 mars 1994) d'avoir estimé que le licenciement de la salariée ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à l'intéressée une somme

inexacts et ne pouvaient qualifier de faute grave des faits qui ne constituaient qu'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Mais attendu, d'abord, que, sous le couvert de grief injustifié de

de harcèlement sexuel commis par abus d'autorité ; qu'en application de l'article 122-4 du Code pénal, la dénonciation par un délégué du personnel de faits susceptibles de recevoir une qualification pénale

grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que le licenciement n'était fondé ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la faute grave étant une notion légale

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 22 novembre 2017, M. E...

avril 1990, son salaire a été baissé de 1 000 francs par mois ; qu'il a donné sa démission le 20 mai 1991 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Transports Griset fait

octobre vers 17 heures, David Y... s'était à nouveau présenté sur son lieu de prostitution en lui réclamant 4 000 francs en échange de son passeport ; qu'elle avait refusé cette transaction et avait relevé

dénoncés dans la plainte qu'ils n'étaient pas susceptibles de recevoir une qualification pénale ; que la suppression du crédit-fournisseur de la SA GLP Vins ne pouvait donner lieu qu'à un litige portant

et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse

grave ; qu'il incombe à l'employeur d'apporter la preuve de la faute grave qu'il invoque ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, constituant

emploi occupé sur le bulletin de paie il faut que le salarié ait un emploi de plus grande spécialisation, l'employeur traite inégalement des salariés ayant la même qualification et le même coefficient

les faits invoqués et, en particulier, de rechercher si les faits dénoncés dans la lettre de licenciement à titre de faute grave ne constituent pas, si ce n'est une faute grave, une faute de nature à

1989 ; Attendu que la Caisse d'épargne reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que les faits

n'était même pas partie à la procédure de Nanterre ; qu'on ne saurait admettre qu'il a été "fait état d'un faux crédit" en invoquant une faute inexistante, alors que l'appréciation de cette faute était

et de négligences de la part du salarié, les faits reprochés sont bien susceptibles de revêtir la qualification de faute grave s'ils devaient être avérés et que, par conséquent, la transaction conclue