La société ES.IC a été mise en liquidation judiciaire le 13 septembre 2016, M. [K], ensuite remplacé par la société [J] [K], étant désigné en qualité de liquidateur. 3.

L..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Pharmacie de Verdun, contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2014 par la cour d'appel de Pau (2e chambre

Philippe Y..., demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de M.

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 21 juin 2005), que la société Inox création, depuis lors en liquidation judiciaire avec M.

judiciaire ne peut pas prétendre au règlement du droit fixe et que l'article 21 dispose que le droit fixe est versé au représentant des créanciers dès sa désignation, sans que ce versement soit subordonné

judiciaire ne peut pas prétendre au règlement du droit fixe et que l'article 21 dispose que le droit fixe est versé au représentant des créanciers dès sa désignation, sans que ce versement soit subordonné

judiciaire ne peut pas prétendre au règlement du droit fixe et que l'article 21 dispose que le droit fixe est versé au représentant des créanciers dès sa désignation, sans que ce versement soit subordonné

judiciaire ne peut pas prétendre au règlement du droit fixe et que l'article 21 dispose que le droit fixe est versé au représentant des créanciers dès sa désignation, sans que ce versement soit subordonné

judiciaire ne peut pas prétendre au règlement du droit fixe et que l'article 21 dispose que le droit fixe est versé au représentant des créanciers dès sa désignation, sans que ce versement soit subordonné

judiciaire ne peut pas prétendre au règlement du droit fixe et que l'article 21 dispose que le droit fixe est versé au représentant des créanciers dès sa désignation, sans que ce versement soit subordonné

X... a été mis en règlement judiciaire puis liquidation des biens par jugements des 26 juin 1985 et 4 février 1999 ; que par arrêt avant dire droit du 7 mars 2000, la cour d'appel a écarté la nullité du

X... et a prononcé son règlement judiciaire ; que le syndic, M. A..., a été autorisé à assister M.

Z... en qualité de liquidateur avec la mission définie à l'article 17 des statuts, alors, selon le moyen : 1 / qu'en accueillant la demande en référé de Mme Y... visant à voir désigner un liquidateur

(la SCI), a été mise en liquidation judiciaire le 10 mars 1998 ; que M.

judiciaires, a demandé le paiement, directement au maître de l'ouvrage, de prestations prévues par le contrat de sous-traitance, non réglées par l'entrepreneur principal ; Sur le premier moyen, pris

, demeurant ..., agissant ès qualités de liquidatrice de la liquidation judiciaire de la société civile immobilière Saint-Yves, dont le siège est ... de Léon, en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre

[D] [X], domicilié [Adresse 3], mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société SETIL aéroport, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° N 22-10.403 contre

à la liquidation judiciaire de la société Construction rénovation Berruyère, 4°/ à M.

à la liquidation judiciaire de la société Service mécanique chaudronnerie (SMC) et de la société TTI, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2001, où étaient présents

judiciaire ne prive pas d'effet une hypothèque judiciaire provisoire régulièrement inscrite sur un immeuble du débiteur avant le jugement d'ouverture et n'interdit pas au créancier de procéder, dans le