[T] a saisi un tribunal de proximité en résolution du contrat et restitution du prix. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

continuation des contrats en cours après ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le bailleur avait mis en demeure l'administrateur de la société locataire d'exercer son option, et avait agi en résolution

(le vendeur) un véhicule automobile d'occasion ; qu'à la suite de dysfonctionnements successifs ayant entraîné plusieurs interventions, l'acquéreur a assigné le vendeur en résolution de la vente, sur le

pour l'instance fédérale, liée par la proposition du syndicat FO groupe Randstad, de désigner le salarié sur lequel s'est porté le choix du syndicat, mais de plus, selon les termes mêmes de la « résolution

du contrat de vente et en remboursement du coût d'achat de cet appareil ; Attendu que le fournisseur fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution du contrat de vente et la résiliation du contrat

lorsqu'il avait été entendu par les services de la gendarmerie, s'en être tenu à la volonté de l'assemblée générale ; que c'était donc en parfaite connaissance de cause qu'il avait mentionné que la résolution

et 115 de la loi du 25 janvier 1985 que le créancier, titulaire d'un droit réel sur un meuble détenu par le débiteur en redressement judiciaire, peut exercer son action en revendication, en cas de résolution

dernier de tout recours aux tribunaux, seuls compétents pour apprécier l'existence des conditions de son éventuelle responsabilité ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt que les résolutions

Y... fait grief à l'arrêt du 14 septembre 1989, qui prononce, à son profit, la résolution de la vente, de rejeter sa demande en remboursement, par la SCI, de la somme de 80 000 francs et de limiter à un

infirmant le jugement, déboutée de son opposition au commandement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en cas de manquement du vendeur à son obligation de délivrance, l'acquéreur peut demander la résolution

civil; qu'en considérant uniquement qu'il n'était pas en droit de demander la rupture du contrat sur le fondement de l'article 1184 du Code civil, la cour d'appel s'est placée sur le terrain de la résolution

X... en paiement des sommes contractuellement dues ; que celui-ci a assigné le liquidateur de Mme A... en résolution du contrat de concession ; Attendu que M.

d'inexécution des contrats de vente et de maintenance, le bailleur s'étant exonéré de toute responsabilité du fait du matériel loué et l'indivisibilité des contrats ayant pour effet de permettre la résolution

X... lui a fait délivrer un commandement de payer rappelant la clause résolutoire ; que M. Y... a fait opposition à ce commandement de payer, et a assigné M.

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résolution de la vente pour défaut de conformité et d'indemnisation de son préjudice, alors « que le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme

remboursement de la somme de 23 000 euros et de la condamner à lui rembourser cette somme en réparation du préjudice subi du fait de ses fautes, alors : « 4°/ qu'en toute hypothèse, l'annulation ou la résolution

Le 15 avril 2019, l'emprunteuse a assigné Mme [D], ès qualités, et la banque en nullité, et subsidiairement, résolution du bon de commande et en conséquence, nullité ou résolution du contrat de crédit.

pouvait dire le salarié irrecevable en sa demande de condamnation à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au prétexte erroné qu'il a formé une demande de nullité de la résolution