que la rétrogradation ou le déclassement, qui constitue une modification substantielle du contrat, suppose l'accomplissement de tâches inférieures pour le salarié voire l'amoindrissement de ses responsabilités

rejetés hors délai et que la banque Pouyanne avait tardé à l'aviser de ce rejet, la société Egura a soutenu que la banque lui en devait le paiement et qu'en tout état de cause, ayant engagé sa responsabilité

X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Gedis, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1995 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit

X... et Dalia ont apporté à la société en nom collectif Louvier-Dalia Compagnie financière d'investissements techniques et sportifs (la SNC), en cours de formation, 19.040 parts sociales représentant,

de la société tel que connu par le vérificateur, et à l'administrateur judiciaire, Me Y..., n'avait pas à être adressé au représentant des créanciers, Me Z..., qui n'a pas la qualité de représentant de

Lalanne N..., demeurant à Tarbes (Hautes-Pyrénées), ..., représentant des créanciers du redressement judiciaire de M.

marocain Tecorep, dont elle tenait le compte dans son établissement de Mohammedia, au Maroc, l'ordre de virer, au profit de la société française Vannier manutention une somme de 79 889,60 francs représentant

(Mme Z...) un protocole de cession d'actions représentant 93 % du capital de cette société ; que, le 17 janvier 2000, un contrat de travail a été signé entre la société Catia, représentée par Mme Z...

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, victime à Tignes, le 7 mars 2005, d'un accident de ski dont il imputait la responsabilité

participation dans le capital de la société CSI sous réserve de l'accord de sa partenaire avant le 31 juillet 1999, n'avait pas abouti à un accord définitif des parties, tout en constatant que le représentant

Y..., il se déduit que ce dernier, qui était le représentant permanent de l'employeur avait un pouvoir d'embauche, une délégation de signature de son directeur régional et de larges fonctions d'encadrement

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Pyramide, société à responsabilité

[K] [C], domicilié [Adresse 1], 3°/ à [O] [V], domicilié [Adresse 1], représentés par ses représentants légaux, M. [W] et M. [Z], défendeurs à la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Trifolette, société à responsabilité limitée, dont le siège

Z..., représentant des créanciers, a relevé appel de cette décision et sollicité le prononcé de la liquidation judiciaire ; que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Alpes-Provence (la Caisse

neuf dixièmes de son capital social, avait constituée avec sa fille Dominique X..., désignée comme gérante, pour réaliser une résidence de personnes âgées, plusieurs prêts dont le montant cumulé représentait

la société Aytex, situés dans ceux de la société Le Coq sportif ; que, dans le cadre de cette visite, Jérôme Y..., directeur commercial de la société Aytex, a été entendu ; que, par ailleurs, les représentants

[W] [F], domicilié [Adresse 2], 7°/ Mme [L] [F], représentée par ses représentants légaux M. et Mme [R] et [P] [F] , domiciliés tous les six [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° E 21-20.029

X... a été poursuivi, à la suite d'une vérification comptable entreprise par les services fiscaux, pour avoir, en sa qualité de dirigeant de droit et représentant légal de la SAS Fimespace, société de

de la banque, difficiles parce que soumises aux enjeux fixés par Bernard X... ainsi que par les responsabilités professionnelles de l'intéressé et sa capacité de nuire aux intérêts de la banque " ; qu