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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d35c9ba5988459c589da
22 mars 1982
UNISSANT LES PARTIES ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LE CONTRAT PAR LEQUEL UNE COMPAGNIE PETROLIERE PRETE A USAGE LE MATERIEL ET REALISE LES INSTALLATIONS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION D'UNE STATION-SERVICE
civ2
61372198cd580146773f5182
11 décembre 1991
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 12 mars 1990), qu'une fuite d'essence qui s'était produite à partir d'une station-service
6079d3f19ba5988459c59e47
3 décembre 2003
autocar appartenant à la société Trans Fench, assurée auprès de la société Uni Europe, aux droits de laquelle se trouve la société Axa Courtage (société Axa) s'étant propagé aux installations d'une station
Donne défautc/Mme Nguyen Thi Y
613720bfcd580146773ee098
16 mai 1988
Thi Y..., et la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine Saint-Denis ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'au cours du remplissage d'une cuve d'essence de la station-service
soc
6137233bcd58014677407270
4 mai 1999
tels que notamment boulangerie, boulangerie pâtisserie, boulangerie industrielle, terminaux de cuisson quelle que soit leur appellation, dépôt de pain (sous quelque forme que ce soit, y compris les stations
6137231dcd5801467740597f
8 décembre 1998
Y..., à l'initiative du liquidateur judiciaire de ce dernier, M. et Mme B... ont formé une demande reconventionnelle liée au préjudice que leur aurait causé l'exploitation de la station-service par M.
613721bdcd580146773f6ba4
23 juin 1992
(la société débitrice) l'exploitation et la gestion d'un fonds de commerce de station-service ; qu'à la suite de la protestation de chèques faute de provision, MM.
6137265fcd580146774250a9
8 juin 1993
Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Céramic-Ardennes, exploitante d'une station-service, a conclu avec la société Total
6137222acd580146773fac43
15 mars 1994
Y..., la cour d'appel a violé l'article 1110 du Code civil ; et alors, enfin, que la cour d'appel a elle-même relevé que les biens vendus comprenaient "les murs et le fonds de commerce de la station-service
6137221acd580146773fa3ee
17 mai 1994
Etienne Y..., propriétaire d'un fonds de commerce de garage-station-service et la société des pétroles Shell française, (société Shell), ont résilié amiablement le contrat de revente au détail d'hydrocarbures
61372276cd580146773fd4bd
22 mars 1995
Y..., engagé en qualité d'employé de station-service au Relais des Callouins par la société Sonadex, devenue la société Carmor, a été licencié le 15 octobre 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief
613723f4cd580146774105bf
2 avril 2002
à la loi ; Attendu que Mlle Y... a été engagée en qualité d'employée polyvalente, suivant contrat à durée indéterminée du 27 juillet 1995, par la société en nom collectif Prisca, exploitant une station-service
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300130
6 mars 2025
écartant des termes de la comparaison la cession du 16 décembre 2019 au motif que, bien que récente et proche géographiquement du bien à évaluer, le coût de la dépollution lié à l'exploitation d'une station-service
cr
613725d1cd58014677420bcd
16 décembre 1998
"aux motifs, d'une part, que le 28 octobre 1995, aux environs de 19 heures 25, un homme était abattu, au volant d'une Volkswagen type Vento CL, portant immatriculation romaine, à l'entrée de la station
6137261dcd580146774230cd
9 décembre 2003
mois de décembre 1999 au cours duquel le prévenu était en arrêt de travail pour maladie ; que ces anomalies ont pris fin à partir du mois d'avril 2000, date à laquelle David Z..., nouveau gérant de la station-service
613720f2cd580146773efb8b
27 juin 1989
suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Michel Augustin Jean-Louis Z..., 2°) Madame Raymonde A... épouse Z..., 3°) Monsieur Bernard Jean-Marie Joseph Z..., demeurant tous trois Station
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00231
2 mars 2010
Code civil et 29 de la Convention CMR ; ALORS, encore, qu'en se fondant sur le seul rapport de l'expert des assureurs de l'expéditeur pour retenir qu'il n'y était pas fait état de la présence d'une station-service
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02382
17 décembre 2014
l'article L. 3141-26 du code pénal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée le 1er octobre 2000 en qualité de caissière polyvalente par la société Fair point gaz qui exploite une station
civ1
61372343cd58014677407861
9 mars 1999
, 30 / de la société Chassagneux et fils, société anonyme, dont le siège est ..., 31 / du Gan assurance, dont le siège est Tour Gan, Cedex 13, 92082 Paris La Défense, 32 / de la société BP Station
6079a7f19ba5988459c4b67c
1 juillet 1976
NE CONNAISSAIT PAS LE FONCTIONNEMENT, QU'EN OUTRE, LE TYPE DE VOLUCOMPTEUR SUR LEQUEL AVAIT ETE FAITE L'EXPERIENCE N'ETAIT EN SERVICE QUE DEPUIS JUILLET 1972 ; " ET QUE LA COUR A FAIT ETAT DE LA PREMIERE
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