Au vu du contrat la société PAR pouvait donc prétendre aux commissions dues sur les ventes de produits Centaure réalisées dans son secteur y compris avec les grandes surfaces de bricolage.

X..., NOTAIRE, A ETE CHARGE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, DE REDIGER UN CAHIER DES CHARGES ET DE PROCEDER A LA PUBLICITE DE VENTE, PUIS A LA VENTE SUR ADJUDICATION, DE CET ENSEMBLE IMMOBILIER

SA A FAIT DIFFUSER, POUR LA VENTE PAR APPARTEMENTS D'UN IMMEUBLE EN COURS DE CONSTRUCTION, A PARIS,..., UNE PLAQUETTE PUBLICITAIRE ACCOMPAGNEE DE PLANS, QUE CETTE BROCHURE, DANS SA PARTIE DESCRIPTIVE DES

du fond que l'acte de vente faisait état de la vente d'un immeuble d'une surface de 1a 95ca et que, dans un précédent arrêt du 25 novembre 2008, la cour d'appel de Nîmes en avait ordonné

de bureaux, mais peut être qualifiée de surfaces commerciales"; que, dans cet écrit, la DDE précise que, dans la mesure où ils sont destinés à la vente puisqu'il y a présentation de produits, vente directe

pour mission de les situer sur le plan, dès lors qu'elles existaient ou que leur structure existait et pouvait être utilisée et qu'il n'appartenait pas au géomètre, qui ne connaissait pas le projet à venir

L'acte de vente ne comprend aucune indication sur la surface des constructions, ni aucune indication sur l'aménagement intérieur et le nombre de pièces.

X..., notaire, vendu aux époux Y... un appartement dont la surface s'est révélée moindre que celle mentionnée dans l'acte ; que, sur l'action en réduction du prix de vente introduite par les acquéreurs

de la promesse de vente même en présence d'une condition suspensive ; qu'en l'espèce, l'acte de vente litigieux en date du 20 décembre 2005 régulièrement produit aux débats avait été précédé d'un compromis

qu'ayant constaté que le « compromis » de vente stipulait que le bien vendu était composé de deux parcelles cadastrées section [Cadastre 1] pour une surface de 560 m² et section [Cadastre 2] pour

G..., ne conservant pour lui qu'une surface de 0 are et 95 centiares(mutation enregistrée en 1850) ; qu'ensuite, M. S... avait vendu à monsieur A...

.- X...) ont chacun acquis de la société civile immobilière Le Square (la SCI) un appartement dont la surface réelle s'est révélée inférieure de plus d'un vingtième à celle calculée par la société François

que la surface habitable est de 100 m² certifiée par l'agence APP outre les lots 10 et 12 portant sur la jouissance privative de superficies de jardin ; que l'acte de vente du 25 janvier 2005 précise

Prix : 1.050.000 euros Pour une surface utile de 270 mètres carrés soit 3.770 euros le mètre carré utile ; - vente au 31 janvier 2012 2012p1673 immeuble du [...]

de l'appartement T5 ; qu'en revanche, il résulte du projet de dation de paiement proposé par Maître X... aux consorts A... en 2004, que la surface de l'appartement T5 était de 102,83 m², donc réduite

en cause Les parties s'accordent sur la surface totale des parcelles en cause fixées à (?)

d'une surface approximative de soixante ares » ; qu'il est tout aussi constant, selon les termes clairs de l'acte de vente notarié du 8 septembre 1960, que M.

, - C1000 (11 445 m2) et 1001 (3 847 m2) ; friches, - CI002 (33 834 m2) etD711 (3 369m2) : chênes verts, SURFACE TOTALE : 62.510 m2» ; que les biens sont vendus libres de toute location, habitation ou