au tribunal de commerce pour connaître des contestations relatives à son exécution ; que la société cabinet Bedin a assigné Mme X... devant le juge des référés du tribunal de commerce pour qu'il soit

la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE CJB INTERNATIONAL CAR LTD, - La SOCIETE 3C AUTOMOBILES, contre l'ordonnance du président du tribunal

du juge français saisi ne concerne pas une répartition de compétence entre les tribunaux nationaux mais tend à lui retirer le pouvoir de trancher le litige au profit d'une juridiction d'un Etat étranger

de commerce de Pontoise, déclaré le tribunal de commerce de Pontoise compétent pour connaître du litige et renvoyé la procédure devant ce tribunal pour examen de l'affaire au fond, l'arrêt rendu le 14

publics de coopération intercommunale peuvent également instituer, dans les conditions prévues à l'article L. 2333-64, le versement destiné au financement des transports en commun, lorsqu'ils sont compétents

Duchesne ; QUE par suite, le tribunal du lieu du domicile du consommateur était compétent soit en l'espèce le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est inclus Huriel (03), à savoir le tribunal

et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.

CIVIL DE NOUMEA EN VUE DE SE VOIR CONFIER CETTE GARDE; QUE N., ALLEGUANT QUE LUI-MEME ET SON EX-EPOUSE RESIDERAIENT MAINTENANT DANS LA METROPOLE, A DEMANDE AU TRIBUNAL DE SE DECLARER TERRITORIALEMENT

dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles, peuvent, en application de l'article 18, alinéa 3, du Code de procédure pénale, se transporter dans le ressort des tribunaux

, COMME IL EST DIT CI-DESSUS (ART 687), LA PROCEDURE EST SUIVIE CONFORMEMENT AUX REGLES DE COMPETENCE DU DROIT COMMUN", CE TEXTE N'A D'AUTRE BUT QUE D'ASSURER LA PERMANENCE DE L'ACTION DE LA JUSTICE EN

TERRITORIALE ; QUE, PAR JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1984, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (7EME ARRONDISSEMENT ) A, SUR RENVOI APRES CASSATION, RETENU SA COMPETENCE POUR STATUER SUR L'ENSEMBLE DE LA CONTESTATION

D'INSTANCE A DECIDE QU'IL N'ETAIT PAS TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR APPRECIER, DANS SON INTEGRALITE, LA DEMANDE DE DIVISION PROPOSEE PAR LE SYNDICAT, A ANNULE LES ELECTIONS AU MOTIF QUE, POUR PERMETTRE

X... à cet employeur privé, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 ; 2°/ que les règles de compétente territoriale posées par l'article R. 312-12 du code de justice administrative ne font

X... fait grief à l'arrêt de dire que le tribunal de grande instance de Strasbourg n'est pas territorialement compétent pour connaître du litige, que celui-ci relève de la compétence d'une juridiction

de commerce de Paris, en se prévalant d'une clause attributive de compétence territoriale; Sur le premier moyen: Attendu que la société BRK fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence

des tribunaux polonais, toutes les sociétés de l'instance appartiennent à deux états membres de la communauté européenne ; qu'en conséquence, la règle applicable à la compétence territoriale des tribunaux

Sur le premier moyen : Vu l'article 174 du décret du 27 décembre 1985, duquel il résulte que le Tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire n'est compétent que pour connaître des contestations

Me X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le contredit de compétence tendant à faire déclarer le tribunal de commerce de Toulouse compétent pour connaître de l'extension aux SCI

de son domicile est seul compétent, de sorte qu'en énonçant que l'ordonnance d'exequatur n'était, en tant que telle, susceptible d'aucun recours et que le tribunal de grande instance de Paris était compétent

territoriale ne liait la SARL Firros Yachts à la société HanseYachts et confirmé, en conséquence, le jugement par lequel le tribunal de commerce de Cannes s'est déclaré compétent pour examiner la demande