Y... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé et de rejeter ses demandes d'annulation des procès-verbaux des assemblées générales du 12 novembre 2012 et du 21 janvier 2013 ; Mais attendu

du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation du jugement entrepris, déclaré Jean-Marie B... coupable du délit

confiscation de l'arme saisie ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 331 du Code de procédure pénale ; d "en ce qu'il résulte du procès-verbal

judiciaire, Djazini et X... ont déclaré revenir d'un chantier, Djazini se disant employé de X... mais démuni de l'attestation d'embauche; que ces déclarations, laissant supposer l'existence d'un délit

bande organisée ; que dans le dispositif de leur décision, les premiers juges avaient déclaré les auteurs principaux coupables d'escroquerie et Lucien et Nathalie Z... coupables de complicité de ce délit

à l'observatoire des Douanes de Sarrebruck puisque ledit procès-verbal, qui invoque l'existence d'un flagrant délit constaté par ses rédacteurs lors de l'interpellation en territoire allemand des demandeurs

(cf procès-verbal, page 3) a été entendu " ; Attendu que le procès-verbal des débats mentionne, d'une part, que, dès la comparution des accusés, le président a nommé d'office un interprète de langue

qu'il n'appartenait pas aux prévenus d'apprécier la validité de l'acte pour procéder au déménagement des biens saisis sans informer leur créancier de leur destination ; "alors que, premièrement, le délit

Coux et Nal, conseillers, ces magistrats assurant le service restreint suivant délibération de l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 13 juin 1989 " ; " alors qu'aux termes

à des questions posées par le juge d'instruction à l'issue d'une garde à vue irrégulière de 48 heures, sans temps de repos pendant la seconde nuit ; que les juges du fond devaient annuler ce procès-verbal

douanier qui leur est reproché ; que la Cour de Cassation a jugé que la preuve de l'infraction douanière reprochée à un prévenu n'était pas subordonnée à la production par les douanes d'un procès-verbal

pour délit de travail dissimulé. 7.

Un procès-verbal a été établi constatant neuf délits de transport routier sans carte de conducteur insérée dans le chronotachygraphe électronique du véhicule. 4. M.

Z... réalisé en enquête préliminaire que le procès-verbal de l'inspecteur du travail du 24 octobre 1990 ont relevé que le palonnier, fabriqué sur instructions de la société Jeanneau plus de dix ans auparavant

justification d'origine, pour laquelle il a bénéficié d'une transaction; qu'il a par la suite, en 1995, été cité par le ministère public devant le tribunal correctionnel, sur la base des procès-verbaux

Le procès-verbal des débats énonçant que la présidente a procédé au rapport de l'affaire conformément aux dispositions de l'article 327 du code de procédure pénale, le demandeur, faute d'avoir, lors des

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la procédure de contrôle et de redressement et de la débouter de ses demandes, alors « que le procès-verbal de gendarmerie constatant le délit de travail dissimulé

, la cour d'appel a réclamé la production des registres spéciaux des délibérations des assemblées générales et des réunions du conseil d'administration, et a retenu la régularité de l'autorisation donnée

Code des débits de boissons, 502 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc Y... coupable du délit

doivent être rédigés sans délai et que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que, pour des faits, à les supposer établis, qui auraient eu lieu le 25 janvier 1997, le procès-verbal, base des