C... du véhicule n'a aucune conséquence sur l'existence d'un vice caché qui doit être appréciée à la date de la vente ; que, par voie de conséquence, M.

cachés ; ALORS QUE l'installation défectueuse des éléments composant la chose vendue est constitutive d'un vice caché dès lors que cette chose est rendue de ce fait impropre à l'usage auquel elle est

cachés, QUE la perte du (sic !)

caché, a fortiori un vice caché mais connu ou présumé connu du vendeur ; sur les désordres affectant l'installation électrique attendu que l'acquéreur d'un immeuble ancien ne peut considérer comme un

", ni " aucun engagement de la société Ici de vendre un terrain non pollué " quand, en sa qualité de vendeur, la société Ici était légalement tenue de garantir les vices cachés liés à l'existence de structures

Ce vice est antérieur au transfert des risques en ce que l'expert n'a relevé aucun manquement par Château Plaisance dans le processus d'embouteillage et ce vice était caché.

cachés, obligation de délivrance conforme et manquement à l'obligation de conseil ou d'information) lesquels, conformément à l'article 1648 et du code civil (s'agissant des vices cachés

on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; que le vice caché

cette seule affirmation et sans constater que la garantie des vices cachés constituait l'unique fondement possible de l'action des consorts Y..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte

des vices antérieurs à la vente, privant ainsi sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ; 3° ALORS QU'au surplus, pour retenir l'existence de vices prétendument

rédhibitoires est la date à laquelle l'acquéreur a connaissance certaine du vice caché affectant la chose vendue et non la date à laquelle se manifestent les désordres ; qu'en rejetant la demande formée

X... et, à la demande de ce dernier, qui invoquait un vice caché, a prescrit une mesure d'expertise ; que l'expert a déposé son rapport le 21 septembre 1986 ; que, le 27 novembre 1987, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

et N 11-30.553, réunis : Attendu que les sociétés Mark'Techno et Top Méca font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en garantie des vices cachés

cachés à l'encontre de la société SERI OUEST ; ET AUX MOTIFS DU TRIBUNAL QU'aux termes de l'article 1641 du Code civil, le vice caché est un défaut de la chose qui la rend impropre à l'usage auquel

cachés ; que l'action principale a été déclarée irrecevable comme prescrite ; Attendu que, pour déclarer recevable l'action fondée sur la garantie des vices cachés, le jugement retient que le vendeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

caché, puis refusé de faire la distinction entre les désordres affectant la qualité de la chose et constituant des vices cachés, soumis à la prescription d'un an à compter de la découverte du vice et

cachés ; qu'aux termes des dispositions de l'article 1648 du code civil, l'action en garantie des vices cachés doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte

cachés, AUX MOTIFS QUE sur l'action en garantie des vices cachés exercée par la SCEA Château d'Escot à l'encontre de la société Claas réseau agricole, suivant facture en date du 10 septembre 2009, la