a violé les articles L. 313-1 et L. 312-2, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 et l'article R. 313-1, alinéa 1, du code de la consommation dans sa rédaction antérieure

, a formé le pourvoi n° J 24-22.460 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-4), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

, par l'arrêt attaqué, a réformé la décision de l'Autorité et dit qu'il n'était pas établi que les entités en cause avaient enfreint les dispositions des articles 101, paragraphe 1, TFUE et L. 420-1 du

du code de procédure pénale, outre 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour ses frais en cause d'appel, a omis de prononcer dans son dispositif sur la recevabilité

, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 117 du code de procédure civile et des articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail ; 3°/ que dans la procédure d'appel en matière prud'homale

[P] [X], domicilié [Adresse 1] (Mali), a formé le pourvoi n° Q 23-10.616 contre l'arrêt n° RG : 21/04619 rendu le 29 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant

aux jugements prononcés en application des articles L. 661-1, L. 661-6 et des chapitres 1er et 3e du titre V du livre 6 de la partie législative, l'appel est soumis aux modalités de la procédure avec

Le prévenu a relevé appel principal de l'ensemble des dispositions de ce jugement, et le ministère public a relevé appel incident. 4. A l'audience de la cour d'appel, M.

, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 7.

a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) que la cour d'appel, qui a statué par des motifs dubitatifs et hypothétiques,

/ que l'affaire est dévolue à la cour d'assises, statuant en appel, dans la limite fixée par l'acte d'appel ; qu'il résulte de l'article 380-2-1 A du code de procédure pénale, que l'appel formé par l'accusé

sur requête ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance par laquelle le premier président de la cour d'appel fixe, en application de l'article 917, alinéa 1, du code de procédure civile, la date

Faits et procédure 1.

[U] [T], parties civiles, et la société [1], partie intervenante, ont relevé appel de la décision, l'appel des consorts [T] étant limité aux dispositions relatives à l'exclusion de garantie de l'assureur

engagée dans une mesure dont l'appréciation appartient souverainement aux juges du fond ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que la SCP [1] avait commis des fautes de négligence ayant

recouvrables qu'il a dû exposer ; qu'en condamnant la demanderesse au paiement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement du texte susvisé, en dépit des conclusions de cette dernière, la cour d'appel

[Y] avait été victime le 7 décembre 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que si un accident du travail survient à un salarié mis à disposition d'une

qu'en condamnant au cas d'espèce les époux X... à réparer les préjudices, de « jouissance » et « moral », qu'auraient subis les époux Y... et tenant à leur occupation de l'immeuble cédé (arrêt, p. 8, § 1)

[Z] [H] et la [1] ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 11 mai 2021, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports