Z... n'avait pas lui aussi l'obligation de se renseigner sur un dépôt antérieur de la marque, prive sa décision de base légale au regard des articles 1 et 4 de la loi du 31 décembre 1964, et, en tant que

– Cf 47 – C13 Ba1 – Bb 5 – Bc 2 – Be 4 – Bf 2 – Bg 1 – Bh1 – A 63 – P9, R5 et a ordonné le retour de la procédure au juge d'instruction, alors : « 1°/ que selon les dispositions de l'article 695-9-31

financier sont tenus de fournir annuellement à la caution les informations relatives au montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir, au plus tard avant le 31

F... demandait une expertise sur le compte de charge de la société (bénéficiaire de 94.415€ le 30/06/2008, elle était bénéficiaire de seulement 33.820€ au 31/12/2008 et déficitaire de 39.463€ au 31/12/

août 2009 et le niveau des commandes de l'exercice fiscal compris entre le 1er septembre 2006 et le 31 août 2007.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 décembre 2021), par acte du 31 juillet 2015, Mme [H] (la promettante) a conclu avec Mme [Z] (la bénéficiaire), une promesse unilatérale de vente d'un bien immobilier

[D] pour avoir omis d'informer les autorités judiciaires ou administratives de faits de viol commis par son compagnon [N] [G] au préjudice de [R] [F] entre le 31 août 2014, date à laquelle M.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2000) d'avoir ainsi statué pour des motifs tirés de la violation de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile et d'un manque de base légale ;

grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la société Endel pour abus de droit, pour avoir sollicité la nullité du contrat de sous-traitance, par application de l'article 14 de la loi du 31

[I] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société [Adresse 3] la somme de 19 728 euros conformément à la facture 2329/05/01 du 31 mai 2001 ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 27 de la loi du 31

Attendu que l'association fait grief à l'ordonnance de référé attaquée d'avoir fait droit à la demande, par un moyen tiré de la violation des articles 455 du nouveau code de procédure civile et R. 516-31

Denis X..., demeurant 31, rue du Maire Haag à Bischheim (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1991 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société anonyme Brasserie

Cemalettin X..., sans domicile certain, en cassation d'une ordonnance rendue le 31 août 1998 par le premier président de la cour d'appel de Colmar, au profit du Préfet du Haut-Rhin, domicilié Service

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la répartition des honoraires se ferait par moitié pour la période allant du 13 mars 1976 au 31 décembre 1987; Mais attendu, d'une part, que la cour

Jean-Jacques XY..., demeurant ..., 31 / de M. Pascal J..., demeurant ..., 32 / de M. Azad R..., demeurant 18, allée Bois Heude, 91800 Brunoy, 33 / de M.

mai 2007 ; 3°/ qu'à titre subsidiaire, qu'à supposer même que l'article 5 de l'accord d'établissement du 31 mai 2007 doive être appliqué de manière combinée avec l'article 5.3 de l'accord d'entreprise

emploi ; Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 321-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31

de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2279 du Code civil et 18 de la loi du 31

en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 et 31