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l'arrêt attaqué (Rennes, 22 janvier 1992) d'avoir ainsi statué, alors qu'un commerçant ne saurait avoir la qualité de producteur agricole au sens de la loi du 6 juillet 1964, et sans rechercher si les modalités

cédants, la société Serbourdin a refusé de régler les billets à ordre; Sur le second moyen : Attendu que la société Serbourdin fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la consignation, selon certaines modalités

Attendu que la société La Comète fait grief à l'arrêt de dire que le renouvellement du bail doit s'opérer aux clauses et conditions du bail expiré, en ce comprise la détermination du loyer dont les modalités

risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis, ce sursis pouvant s'appliquer à l'ensemble des biens indivis ou à certains d'entre eux seulement ; que la licitation ne constituant qu'une modalité

civil ; 2°/ que le fait de dissimuler volontairement la situation financière réelle d'une société lors d'une cession de parts sociales et de ne pas donner une information claire et loyale sur les modalités

Si l'article 6 de l'annexe 3 tout comme l'accord d'entreprise conclu le 18 décembre 2006 déterminent les modalités de prise des congés dits trimestriels dans le temps et ajoute qu'ils sont perdus et non

David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [I], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

, le « compte rendu de négociations salariales » signé par l'employeur et les représentants du personnel, même si l'un de ces représentants a la qualité de délégué syndical, qui ne prévoit pas les modalités

L... fait grief à l'arrêt de fixer en alternance la résidence des deux enfants au domicile de chacun des parents selon certaines modalités, alors « que lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice

d'appel, l'auteur du dommage et sa compagnie d'assurance insistaient sur la circonstance que l'indemnité journalière versée n'est pas un poste de préjudice mais une prestation sociale qui constitue une modalité

l'article 183 du Code de procédure pénale, la notification des ordonnances susceptibles de faire l'objet d'un recours de la partie civile doit être faite à celle-ci et à son conseil, selon les mêmes modalités

second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 379 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Jacques C... a déposé en qualité de " témoin de moralité

Y..., n'avait pas agi pour le compte de la société Jokelson, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la vente est parfaite dès qu'il y a accord des parties sur la chose et sur le prix, les modalités de

X..., la seconde pour fixer les modalités du réglement des indemnités dues à M. X... ; que M.

conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, que l'article 27 3 de la convention générale de protection sociale de la sidérurgie prévoit que les modalités

du 12 avril 1985, qui renvoie pour le paiement de la récolte à la convention-type de mutliplication de semences fourragères homologuée par arrêté du 21 mars 1972 dont l'article VI stipule que "les modalités

contrat du 22 mars 1985 qui renvoie pour le paiement de la récolte à la convention-type de multiplication de semences fourragères homologuée par arrêté du 21 mars 1972 dont l'article VI stipule que "les modalités

Code de procédure civile, l'acte de notification de l'arrêt de cassation doit, à peine de nullité, indiquer de manière très apparente le délai mentionné au 1er alinéa de l'article 1034, ainsi que les modalités

a obtenu pour acquérir son habitation en France, dans l'attente du prêt que le Crédit agricole lui a ultérieurement consenti à cette fin, à chargé de procéder au remboursement dudit prêt selon les modalités