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4 163 résultats pour « Claire Fages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10610

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

ITinSell France FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de L'AVOIR déboutée de ses demandes visant à voir condamner la société La Poste à lui payer la somme de 75 533 euros au titre des frais liés à sa défense face

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10284

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

être prise en compte comme actif disponible ; qu'à la date du présent arrêt la SARL Créastyl ne dispose au vu des justificatifs produits que d'un actif disponible de 24 304,39 € pour faire face

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101184

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

ne se sont pas dit favorables à l'exercice par Mme Z... de son droit de visite et d'hébergement, il est clair qu'ils ont pu être influencés par leur mère, pour laquelle B... 

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01236

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

En reprenant l'historique d'une vingtaine de mois, je vous ai rappelé un certain nombre d'épisodes dans lesquels votre attitude de défiance à l'égard de l'Apard s'est clairement manifestée : • Le 18 juin

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00418

Cassation

29 avril 2014

29 avril 2014

X..., ne rapportait pas la preuve du versement de quelque cotisation et n'avait plus aucune activité permettant de faire face à son passif exigible, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300490

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Attendu que le procès-verbal d'expulsion du 9 juin 2017 ne souffre d'aucune irrégularité en ce qu'il comporte clairement toutes les mentions prévues à peine de nullité par les articles R432-1 et R433-1

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00191

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

P... ; Il en résulte : - que toutes les déclarations faites à la gendarmerie par l'élève et sa mère établissent que dès le mois d'avril 2014, il a été clairement dit par la mère de la mineure - en accord

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01482

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

X... sollicite la confirmation de l'ordonnance de référé entreprise en soutenant que le sens de l'article 14 de l'accord précité était clair dans le sens d'un droit à réintégration dans l'entreprise au

Source officielle
CC

comm

613723c0cd5801467740db40

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

Y... pour leur permettre de faire face aux dépenses nécessaires à l'exploitation commerciale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans leurs conclusions, M. et Mme X... se bornaient à exposer que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01298

Cassation

27 novembre 2007

27 novembre 2007

bien qu'en relevant le contraire, pour ensuite décider que ces deux conventions n'étaient pas liées et ne constituaient pas un ensemble contractuel indissociable, la cour d'appel a dénaturé cet écrit clair

Source officielle
CC

comm

6079d3e69ba5988459c59b3c

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

pour décider que Mme Y... est réputée n'avoir jamais abandonné sa créance, le jugement retient que celle-ci a exprimé sa volonté d'abandonner cette créance sous la condition suspensive que la SARL ne fasse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300725

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué : D'AVOIR mis hors de cause la société Allianz ; AUX MOTIFS QUE sur les rapports d'expertise, dans son rapport d'expertise du 11 avril 2012, l'expert a constaté sur la face

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01553

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

de travail qu'un mois plus tard, ce dont il résultait qu'en l'absence de différend antérieur ou contemporain à cette rupture, rien ne permettait de remettre en cause la manifestation de sa volonté claire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00514

Cassation

22 mai 2013

22 mai 2013

volatilité des marchés et la gestion performance visant la recherche d'une performance maximale en acceptant la volatilité des marchés, l'arrêt retient qu'il ne pouvait y avoir d'explications plus claire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10961

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

ALORS QUE le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie qui manifeste de manière claire et non équivoque son intention de ne pas reprendre le travail libère l'employeur de son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10177

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

Les discussions entre eux sur la meilleure stratégie à adopter l'illustrent clairement.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300752

Cassation

18 juin 2013

18 juin 2013

et de jouissance paisible sera déboutée de ses demandes à l'encontre des sociétés OCC et RC Aulnay 1 venant aux droits de OCC" (arrêt p. 7) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE "L'article IX.3 du bail est clair

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00113

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

En l'espèce, les demandeurs ont tous travaillé sur le site de la plateforme chimique du Pont de Claix entre 2002 et 2005.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100640

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

exécuter ces legs particuliers « dans les six mois de mon décès », étant précisé que les légataires universels « ne devant certainement pas posséder à mon décès de liquidités suffisantes pour faire face

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00559

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

est rappelé à cet égard que toutes les heures travaillées entre 21 heures et 6 heures donneront lieu au paiement d'une majoration de 36 % du taux horaire-base 35 heures » ; que selon les dispositions claires

Source officielle

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