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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10610
19 octobre 2022
ITinSell France FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de L'AVOIR déboutée de ses demandes visant à voir condamner la société La Poste à lui payer la somme de 75 533 euros au titre des frais liés à sa défense face
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10284
13 décembre 2016
être prise en compte comme actif disponible ; qu'à la date du présent arrêt la SARL Créastyl ne dispose au vu des justificatifs produits que d'un actif disponible de 24 304,39 € pour faire face
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101184
12 octobre 2017
ne se sont pas dit favorables à l'exercice par Mme Z... de son droit de visite et d'hébergement, il est clair qu'ils ont pu être influencés par leur mère, pour laquelle B...
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01236
16 décembre 2020
En reprenant l'historique d'une vingtaine de mois, je vous ai rappelé un certain nombre d'épisodes dans lesquels votre attitude de défiance à l'égard de l'Apard s'est clairement manifestée : Le 18 juin
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00418
29 avril 2014
X..., ne rapportait pas la preuve du versement de quelque cotisation et n'avait plus aucune activité permettant de faire face à son passif exigible, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300490
10 septembre 2020
Attendu que le procès-verbal d'expulsion du 9 juin 2017 ne souffre d'aucune irrégularité en ce qu'il comporte clairement toutes les mentions prévues à peine de nullité par les articles R432-1 et R433-1
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00191
10 février 2021
P... ; Il en résulte : - que toutes les déclarations faites à la gendarmerie par l'élève et sa mère établissent que dès le mois d'avril 2014, il a été clairement dit par la mère de la mineure - en accord
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01482
25 septembre 2013
X... sollicite la confirmation de l'ordonnance de référé entreprise en soutenant que le sens de l'article 14 de l'accord précité était clair dans le sens d'un droit à réintégration dans l'entreprise au
613723c0cd5801467740db40
11 décembre 2001
Y... pour leur permettre de faire face aux dépenses nécessaires à l'exploitation commerciale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans leurs conclusions, M. et Mme X... se bornaient à exposer que
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01298
27 novembre 2007
bien qu'en relevant le contraire, pour ensuite décider que ces deux conventions n'étaient pas liées et ne constituaient pas un ensemble contractuel indissociable, la cour d'appel a dénaturé cet écrit clair
6079d3e69ba5988459c59b3c
27 juin 2000
pour décider que Mme Y... est réputée n'avoir jamais abandonné sa créance, le jugement retient que celle-ci a exprimé sa volonté d'abandonner cette créance sous la condition suspensive que la SARL ne fasse
ECLI:FR:CCASS:2019:C300725
19 septembre 2019
FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué : D'AVOIR mis hors de cause la société Allianz ; AUX MOTIFS QUE sur les rapports d'expertise, dans son rapport d'expertise du 11 avril 2012, l'expert a constaté sur la face
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01553
24 septembre 2014
de travail qu'un mois plus tard, ce dont il résultait qu'en l'absence de différend antérieur ou contemporain à cette rupture, rien ne permettait de remettre en cause la manifestation de sa volonté claire
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00514
22 mai 2013
volatilité des marchés et la gestion performance visant la recherche d'une performance maximale en acceptant la volatilité des marchés, l'arrêt retient qu'il ne pouvait y avoir d'explications plus claire
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10961
2 octobre 2019
ALORS QUE le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie qui manifeste de manière claire et non équivoque son intention de ne pas reprendre le travail libère l'employeur de son
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10177
18 février 2016
Les discussions entre eux sur la meilleure stratégie à adopter l'illustrent clairement.
ECLI:FR:CCASS:2013:C300752
18 juin 2013
et de jouissance paisible sera déboutée de ses demandes à l'encontre des sociétés OCC et RC Aulnay 1 venant aux droits de OCC" (arrêt p. 7) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE "L'article IX.3 du bail est clair
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00113
29 janvier 2020
En l'espèce, les demandeurs ont tous travaillé sur le site de la plateforme chimique du Pont de Claix entre 2002 et 2005.
ECLI:FR:CCASS:2010:C100640
23 juin 2010
exécuter ces legs particuliers « dans les six mois de mon décès », étant précisé que les légataires universels « ne devant certainement pas posséder à mon décès de liquidités suffisantes pour faire face
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00559
16 mars 2016
est rappelé à cet égard que toutes les heures travaillées entre 21 heures et 6 heures donneront lieu au paiement d'une majoration de 36 % du taux horaire-base 35 heures » ; que selon les dispositions claires
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