l'importance de son patrimoine sans rechercher si elle était apte à en percevoir les revenus, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé; alors que, d'autre part, en se fondant

l'existence d'un lien direct et exclusif entre les commandes passées par la clientèle et l'activité, que le représentant a déployée antérieurement à l'expiration de son contrat ; qu'ainsi, en se fondant

moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les demandeurs au pourvoi font encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que, en se fondant

débats ; qu'en ne procédant pas à cette recherche, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 608 du Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en se fondant

X... dans la lettre de licenciement "manque de résultats par rapport au potentiel de votre secteur" ; qu'en estimant que la lettre de licenciement était suffisamment motivée et en se fondant sur un motif

de l'article R.143-10 du Code de la sécurité sociale, tout document obtenu à sa demande par le Tribunal est adressé par lettre recommandée à chaque partie ou au médecin désigné par elle ; qu'en fondant

société SBC, l'a assignée en paiement du solde ; Attendu que la société SBC fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 23 octobre 2000) de l'avoir condamnée alors, selon le moyen, que : 1 / en se fondant

société Banque centrale populaire du Maroc, que les dix-huit saisies-attribution pratiquées par la SCP Venezia et Associés étaient entachées de nullité pour avoir été effectuées avant que le jugement fondant

documents et données saisis lors de cette visite et dont la liste figure, conformément à l'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure, dans l'inventaire des documents et données saisis ; qu'en se fondant

maladie que celle prise en charge, sans prendre en considération l'avis favorable du médecin-conseil, qui fixait à la date du 12 mai 2017 la première constatation médicale de l'affection déclarée en se fondant

numéros 01/INF, 02/INF, 03/INF, 04/INF et 05/INF, alors : « 2°/ que la confiscation d'une arme n'est obligatoire que lorsque le délit a été commis avec elle ; qu'elle est sinon facultative ; qu'en se fondant

l'article D. 241-5-3 du code de la sécurité sociale et les articles L. 7231-1, L. 7232-1-2 et D. 7231-1, 21° du code du travail dans leurs versions applicables au redressement ; 2°/ au surplus, qu'en se fondant

demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil ; qu'en fondant

Y..., eu égard à ses fonctions, avait le pouvoir d'engager l'UD CFTC 95 ; qu'en se fondant néanmoins, pour dire nulle la promesse d'embauche, sur la circonstance qu'il ressortait de l'expertise de M.

2009, n° 3714, Editions Jean-Paul Gisserot, porte sur la compétence du Conseil de la concurrence, désormais Autorité de la concurrence, agissant sous le contrôle de l'autorité judiciaire ; qu'en se fondant

demande en répétition de l'indu tendant à obtenir le remboursement d'une somme de 47 033,38 euros au titre du trop perçu versé à la suite de l'accord de rupture amiable conclu le 8 décembre 2014 en se fondant

Y... fait aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite alors, selon le pourvoi, qu'en se fondant sur des copies de documents obtenus au moyen de visites et saisies, ayant pour objet la recherche

travail, et alors, ensuite, que la référence à une décision rendue dans un litige différent de celui soumis à une juridiction ne saurait servir de fondement à la décision de cette dernière; qu'en se fondant

Y... la somme de 22 000 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de qualification alors, selon le moyen, premièrement, qu'en se fondant sur un prétendu échange de courrier

« 1°/ que tout mis en cause doit pouvoir, à tout moment, bénéficier de l'assistance d'un avocat choisi par lui-même ou désigné par une personne avisée de son placement en garde à vue ; qu'en se fondant