chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2000, qui, pour abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne particulièrement vulnérable, les a condamnés, chacun, à 18 mois

de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 2001, qui, pour appels téléphoniques malveillants et réitérés en vue de troubler la tranquillité d'autrui, l'a condamné à 1 mois

qui suit la réalisation de la condition permettant l'ouverture du droit, sans que cette date d'effet puisse être antérieure au premier jour du mois suivant la demande.

n'est pas imputable à la faute inexcusable de son employeur, la cour d'appel a, après avoir constaté que la victime avait effectué, durant son activité de mécanicien auprès de cet employeur, soit du mois

avec sursis et 8 000 euros d'amende, le deuxième à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende et le troisième à 7 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 euros d'amende et a prononcé

Zvitex, a été victime d'un accident du travail, des ballots de tissus étant tombés sur lui lors de leur manipulation ; qu'il est résulté de ses blessures une incapacité de travail supérieure à trois mois

de la décision de la commission de recours amiable, soit de l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 142-6 de ce code. 5.

, soit un coût, participation déduite, de 185 euros hors taxes par mois ; que la cour d'appel a toutefois considéré que ce dernier montant s'appliquait uniquement sur les vingt premiers mois, à charge

cycle et du motocycle et des activités connexes ; que le salarié a été licencié le 26 novembre 2015 ; qu'estimant qu'il aurait dû être positionné à un niveau supérieur de classification dès dix-huit mois

frais professionnels avaient lieu sur la base d'un forfait et aucun préjudice, même éventuel, n'est établi ni mêmes sérieusement allégué ; au surplus, que le représentant légal a lui-même imité au mois

régulièrement frappée d'appel, elle n'était pas devenue définitive, pour en déduire que l'ordonnance de maintien en détention subséquente n'était pas entrée en vigueur, de sorte que le délai de deux mois

été de le lui exprimer clairement, ce qui n'avait jamais été fait ; qu'après avoir constaté qu'effectivement les faits invoqués dans la lettre de licenciement étaient tous antérieurs à plus de deux mois

Brissier, Texier, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

[D] [ayant] baissé au cours des dernières années ou des derniers mois, la seule référence à la moyenne des rémunérations des trois derniers mois [n'était] pas significative", que "le salarié n'a de nouveau

que la cour d'appel aurait dû, ainsi que les conclusions du Centre dentaire l'y invitait, rechercher si l'employeur n'avait pas eu connaissance de ces faits tardivement, et donc dans le délai de deux mois

Y... a été engagé le 12 février 1996 par la société Boulogne export, en qualité de fileteur ouvrier de marée, aux termes d'un contrat conclu pour une durée déterminée de 24 mois ; que la société Boulogne

[I] à l'indemniser, au titre de l'enrichissement sans cause, pour les frais de la vie courante qu'elle a exposés du mois de janvier 2002 au mois d'avril 2010 ; Attendu que la cour

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à la salariée du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois

Valérie, contre l'arrêt n° 701 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 16 juin 1999, qui, pour non représentation d'enfant, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement ; Vu le

l'avaient été pour la première fois un mois auparavant par l'introduction d'une première procédure de licenciement, et qui n'ont constaté aucun incident entre cette première procédure à laquelle la société