[C] fait grief à l'arrêt de dire que la SCI est propriétaire de la parcelle cadastrée A [Cadastre 6], de condamner en conséquence M. et Mme [C] à enlever le portail qu'ils ont implanté sur ladite parcelle

sur elle comme étant son oncle ; - en 1990, par violence, contraintes ou surprises, commis des agressions sexuelles exemptes d'acte de pénétration sur la personne Carine Y...s, avec ces circonstances

593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a condamné Mme Christiane Y... à une amende de 5 000 euros et a ordonné la démolition totale de la construction illicite située sur la parcelle

Elle a dans ces conditions abandonné en partie l'exploitation des parcelles, laquelle ne pourra en toute hypothèse, sur les terres contenant des inertes, être reprise comme l'indique l'expert, tant qu'un

aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; qu'il a, par ailleurs, reconnu l'état d'enclave aux parcelles appartenant aux époux H... ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en

Pascal X... ; Aux motifs que M.

d'occupation de 300 euros par an à compter de l'année 2005 et jusqu'à la restitution effective des parcelles ; 1.

l'action en nullité de la vente pour méconnaissance du droit des fermiers en lieu et place du preneur, nommément désigné comme personne poursuivante ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a

X..., désigné comme "fermier de la commune de Ferebrianges" pour les parcelles citées et dont la contenance est rappelée ; que le bail susvisé du 16 septembre 1988, pour être postérieur en date, est l'acte

D... fait grief à cet arrêt d'avoir retenu sa responsabilité alors, selon le moyen, de première part, qu'il n'avait pas commis de faute en s'en remettant aux conclusions du géomètre, dont il n'avait pas

[L] [Z] (l'exproprié), par suite de l'expropriation de parcelles lui appartenant. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

évaluée en fonction de la qualification de terrain à bâtir, de démontrer que les parcelles expropriées doivent recevoir cette qualification et, donc de démontrer que les conditions nécessaires à cette

La commune fait grief à l'ordonnance de refuser de prononcer l'expropriation, à son profit, d'une parcelle appartenant aux consorts [D], alors « que le juge refuse, par ordonnance motivée, de prononcer

[...] , en conséquence d'avoir déclaré l'acquéreur de ces parcelles (M.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 3 juin 1998 par Me Thouin-Palat, au nom du directeur des services fiscaux d'Indre-et-Loire, agissant au nom et pour le compte

A la suite d'un procès-verbal de remembrement du 15 décembre 1967, ces parcelles ont été séparées par un chemin désigné au cadastre, depuis le 22 juin 2004, comme la parcelle [...] . 3.

fixées par les conclusions des parties, ne peuvent attribuer à l'une d'elles un droit que non seulement elle ne revendique pas mais dont elle nie expressément l'existence ; qu'en décidant que les parcelles

O..., chacun une parcelle, parmi celles dont la surface est comprise entre 450 et 620 m², le prix étant calculé sur la base HT de (32.049/600) 53,41 € le m² ; AUX MOTIFS QUE, compte tenu des règles