(Ille-et-Vilaine), en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1991 par le conseil de prud'hommes de Rennes (section activités diverses), au profit de M. Jean-Michel X..., demeurant ...

de stockage des céréales qu'elle avait acquittée au titre des campagnes céréalières 1976-1977 à 1984-1985; que n'ayant pas reçu de réponse elle a assigné le directeur des services fiscaux d'Ille-et-Vilaine

de stockage des céréales qu'elle avait acquittée au titre des campagnes céréalières 1976-1977 à 1984-1985; que n'ayant pas reçu de réponse, elle a assigné le directeur des Services fiscaux d'Ille-et-Vilaine

de stockage des céréales qu'elle avait acquittée au titre des campagnes céréalières 1976-1977 à 1984-1985; que n'ayant pas reçu de réponse elle a assigné le directeur des services fiscaux d'Ille et Vilaine

de standing livrées " en parfait état dans les moindres détails ", " haut de gamme ", " situées à 10 minutes des pôles d'activité, les villas s'élèvent sur des terrains arborés et paysagés, à proximité

[W] au titre des loyers perçus pour la villa n° 2, alors « que Mme [P] faisait valoir que la maison n° 2 était louée par M.

banque Worms (la banque) a déclaré les créances dont elle était titulaire à l'encontre du débiteur, pris en ses qualités d'associé de la SCI Les Philippines, de la SCI Résidence Célina et de la SCI Village

(Ille-et-Vilaine), 6°) Mme Annick H..., épouse de M. Yves F..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 7°) M. Maxime B..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 8°) XW...

Toulouse, 13 février 1997), que le conseil de l'Ordre des pharmaciens a assigné la société Sogara France (la société) aux fins de lui interdire la commercialisation en grande surface des boîtes de "vitamine

René Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 février 2001 par le tribunal d'instance de Saint-Quentin (contentieux des élections politiques), au profit : 1 / de Mlle Virginie

Y..., ne visait pas le dirigeant, que l'arrêt n'en resterait pas moins sujet à censure ; qu'en effet, une relaxe du chef d'abus de biens sociaux, fondée sur une absence d'intention, ne peut faire obstacle

d'instance a privé son jugement de base légale au regard des articles L. 421-1 et L. 431-1 du Code du travail ; 4 ) dans leurs mêmes conclusions, les sociétés avaient fait valoir que la société Avant Art visait

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET des pourvois formés par Mme Virginie

sanitaire et sociale de la région de Lille (ASRL), dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Virginie

coupable de troubles à la tranquillité d'autrui par agression sonore réitérée" ; "alors qu'il résulte du jugement que celui-ci avait énoncé qu'il était saisi par l'ordonnance de renvoi, laquelle visait

Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Michel B... font grief à l'arrêt de leur avoir interdit de faire apparaître le nom de Michel B... sur la vitrine du magasin situé à Paris, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en cas de confusion due

moment ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; 4°/ que le jugement du tribunal d'instance de Nantes du 13 novembre 2018 visait

code concernant (…) la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance » ; que le 5° de l'article L. 310-1 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1994, visait

[T] et le GAEC des Deux Villages. Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.