Z... à compter du 12 mai 1977 du fait de son extension par arrêté du 25 mars 1977 publié le 10 mai 1977, a, en prescrivant l'adhésion de l'intéressé à l'IRPSACM à partir de 1963, donné à l'affiliation

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 15 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET

1971, DATE FIXEE PAR SON JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT DU 10 NOVEMBRE 1971 AUTORISANT LES PARTIES A FAIRE ENTENDRE SUR PLACE TOUS TEMOINS QU'ELLES JUGERAIENT UTILES, LES JUGES DU SECOND DEGRE, TANT PAR

-I de la loi du 31 décembre 1975 ; que M. et Mme A... et l'association du [...]

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET DENATURATION

Sur les cinq moyens réunis, pris de la violation des articles L. 132-10 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et 455 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que, selon l'arrêt

de la loi du 10 mars 1927, 1351 du Code civil ; "en ce que la chambre d'accusation ayant constaté par son arrêt du 2 juin 1994 qu'il n'était justifié d'aucun acte d'interruption de la prescription

de la loi du 10 mars 1927, 1351 du Code civil ; "en ce que la chambre d'accusation ayant constaté par son arrêt du 2 juin 1994 qu'il n'était justifié d'aucun acte d'interruption de la prescription

A FONDE SON OPPOSITION DU 21 MARS 1975 A LA CONTRAINTE LITIGIEUSE SUR LES MEMES MOTIFS QUE CEUX EXPRIMES DANS SON OPPOSITION A CONTRAINTE DU 9 DECEMBRE 1972 CONCERNANT LES COTISATIONS DU PRMIER SEMESTRE

à la société Brasserie Le Club pour en déduire la renonciation de cette dernière à bénéficier de la facilité de caisse qui lui était accordée depuis plusieurs années, la cour d'appel a violé l'article

(JEAN-BAPTISTE), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 23 DECEMBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE POUR FRAUDE COMMERCIALE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (AIX EN PROVENCE, 6 DECEMBRE 1978) QUE LA SOCIETE UNION MERIDIONALE DE PAPETERIE (SOCIETE UMEP) A, SUIVANT CONTRAT DU 21 DECEMBRE 1961,

S..., rendu le 10 décembre 1982 par le tribunal de première instance d'Abidjan et que, selon les termes de ce jugement, Mme O... a exposé que de son union avec M. G... K...

même objet que celui prévu ultérieurement par l'article 3 de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, rendu obligatoire parla loi du 19 janvier 1978 pour l'ensemble des salariés, dans

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE(MONTPELLIER, 4 JUIN 1973), LA SOCIETE IMMOBILIERE MARSEILLE MICHELET CONSTITUEE LE 20 DECEMBRE

ordre d'écrou visant également un mandat d'arrêt délivré le 1er juillet 1998 pour des faits d'association de malfaiteurs, puis été transférés à la maison d'arrêt de Brest, d'où ils ont été extraits le 10

Cet avantage est applicable depuis la loi du 24 décembre 2009 précitée au régime des avocats en vertu de l'article L. 723-10-1-1, devenu L. 653-3, du code de la sécurité sociale, qui prévoit que les assurés

; QUE SON EMPLOYEUR L'A LICENCIEE LE 10 OCTOBRE 1970 EN LUI PAYANT UN PREAVIS D'UN MOIS ; QUE LA SENTENCE ATTAQUEE LUI ACCORDE L'INDEMNITE DE 13E MOIS QU'ELLE AVAIT RECLAMEE ET QUE L'ENTREPRISE

puis par la société Compagnie maritime d'Afrique noire (société Comaran) suivant charte partie du 4 août 1976 ; que la société Comaran, se disant titulaire de deux créances sur l'armateur, la société

QUI ONT SIGNE LE 4 NOVEMBRE 1977 UN AVENANT DE PROROGATION D'UN AN D'UN BAIL DE SIX ANS CONCLU EN VERTU DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AVEC M X..., BAILLEUR, ET VENANT A EXPIRATION