N..., Chief Executive Officer, président du conseil d'administration, M. Tony A..., General Flight Officer, M. Mickaël Q..., secrétaire auprès du conseil d'administration, et Mme O...

de partage avait eu pour but de faire échapper le patrimoine de ce dernier à toute éventuelle action ou mesure d'exécution de l'organisme préteur ; qu'ainsi, l'arrêt manque de base légale au regard des

Y... ne peut s'opposer à la réitération par acte authentique de la promesse de vente du 25 juin 2010, Aux motifs qu'« à l'article 3 des statuts de la SCI Mimosa III sont visées l'activité de marchand

en étant l un des initiateurs, il affirmait même qu il préférait prendre ses congés à la fin de chaque semestre, alors qu étaient fabriqués et produits les faux justificatifs des commandes, de leur exécution

la même foi que l'original et constaté que l'original de l'acte authentique a été détruit à l'issue d'une procédure pénale, que les crédit-bailleurs ont engagé leur action à l'encontre de la caution sur

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte authentique du 18 février 1983, la Banque hypothécaire européenne (BHE) et la MAAF ont

authentique - Exécution forcée- Clause pénale » que : « A/ Date de la signature La signature de l'acte authentique de vente, dressé par Me [H] [V], et opérant seule le transfert de propriété, devra intervenir

immobilière, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 25 avril 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à la société Eurodif, société par actions

[F] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de Mme [X] et de le condamner à lui payer la somme de 56 101,24 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 6 % l'an à compter

notarié, avait consenti aux époux X... un prêt immobilier garanti par une affectation hypothécaire, a, suite à la défaillance des emprunteurs, fait pratiquer sur le fondement de cet acte une saisie immobilière

X..., qui a accepté cette proposition le 23 août 1993, a été mis en redressement judiciaire le 18 novembre 1993 sous le régime simplifié ; que la vente a été constatée par acte authentique du 26 novembre

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 janvier 2021), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 10 octobre 2019, pourvoi n° 18-21.268), suivant acte authentique reçu le 6 juillet 2011 par M.

par cinq ans et qui a commencé à courir à compter du jour où l'acte irrégulier a été passé et qu'ainsi l'action en nullité est aujourd'hui prescrite ; que c'est vainement que les intimés font observer

X... n'est pas fondé à prétendre exercer son droit de suite à l'encontre du tiers détenteur et donc en l'occurrence, des époux Y..., qui sont devenus propriétaires de ces biens en vertu d'un acte authentique

qui à ce titre est tenu de veiller non seulement à son efficacité jusqu'à sa conclusion mais aussi à veiller à la bonne exécution des paiements consécutifs à la fois à la vente et aux actes qui y ont

d'un acte qui n'a pas encore été exécuté ne s'applique qu'à compter de l'expiration du délai de prescription de l'action ; qu'après cette date, l'exception n'est recevable que si l'acte n'a pas commencé

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Les débiteurs concluent à la nullité de cet acte authentique mais, en relevant que l'octroi de ce prêt pour l'acquisition d'un fond de commerce en bord de mer entre parfaitement

authentiques ; 13° Actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites ; que le premier juge a fait une exacte analyse de l'opération projetée ; qu'en effet

d'épreuve de 3 années ainsi qu'au paiement de diverses sommes ; "aux motifs que la complicité peut résulter de la seule présence volontaire dans un groupe d'agresseurs, facilitant à ceux-ci leurs actes

; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les actions engagées sur le fondement de l'article 2270-1 ancien du code civil se prescrivaient par dix ans à compter de la