judiciaire du Trésor : Que Madame Elisabeth X... ne fait pas état de frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation ni de pertes de salaires restés à charge ; Que l'Agent judiciaire du Trésor

en définitive pas contesté, pour comportement injurieux à l'égard d'une collègue Mme Z...et non respect d'instructions sur l'envoi des mises en demeure, agression verbale attestée par cette dernière agent

X... a été engagé par la caisse Fédérale du Crédit mutuel méditerranéen le 22 mars 1999 ; que son affectation en qualité de responsable de l'agence de Furiani n'ayant pas été confirmée par son employeur

de sécurité qui se trouvaient en service à son bord ont témoigné ; que le conducteur M.

SUPERIEURE A SIX MOIS, LA CAISSE DOIT FAIRE PROCEDER PERIODIQUEMENT A UN EXAMEN SPECIAL DU BENEFICIAIRE PAR UN MEDECIN CONSEIL EN VUE D'APPRECIER SI LE TRAITEMENT SUIVI EST TOUJOURS JUSTIFIE; QUE LE SERVICE

cadre d'une procédure pénale, les déclarations des témoins -et a fortiori celles de toute personne susceptible d'inculpation soient recueillies selon les formes qui s'imposent aux magistrats ou aux agents

[U] [L], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2014 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre, sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'Agent judiciaire de l'État, domicilié

T..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 29 mai 2018 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Gascovert, société par actions simplifiée, dont

certains jours sur lesquels il entend se voir servir des heures supplémentaires.

substance qu'ayant occupé le poste de directeur par intérim, elle aurait dû percevoir, en application de l'article 08.03.02 de la convention collective afférente à son contrat de travail qui dispose que l'agent

comptes rendus des déclarations que [T] [S] (pièces n°51 et 52) et trois membres du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (pièce n°66) certifient avoir recueillies de la part d'agents

Y... n'a pas activement collaboré avec les services de police pour qu'ils en découvrent plus.

au secret médical prévue par la loi ; qu'il y a lieu de rappeler que la caisse, toutefois, ne détient pas le rapport d'incapacité permanente établi, après examen de l'assuré, par le service

agréé et assermenté de ses services ; qu'il ressort de ce contrôle et du rapport subséquent du 25 mai 2011, qu'hormis les déclarations de M.

[N], engagé le 15 octobre 2012 en qualité d'agent de service par la société Elior services propreté et santé (la société ESPS), a saisi le 23 décembre 2014 la juridiction prud'homale aux fins

Dès l'annulation de celle-ci, j'ai demandé à reprendre mon service, qui m'a été refusé.

fonctions d'infirmière "coordinatrice" ou "référente" vis à vis de l'équipe des infirmières, aides-soignantes, et aides hôtelières et que si au cours de l'entretien préalable, puis dans une note de service

Il est fait état d'une audition du comptable devant les services de police à l'issue de laquelle ce dernier aurait «avoué ses méfaits» au responsable de l'association qu'il croisait à la sortie de cette

Après consultation des délégués du personnel en date du 17 juin 2014, nous vous avons alors proposé un poste de Technicienne de l'Information Médicale au sein de notre service PMSI, en interne, poste où

la sécurité sociale, L. 4121-1, L. 4121-2, R. 4412-15 et R. 4412-16 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des articles R. 4412-15 et R. 4412-16 du code du travail que le risque que présente un agent