réplique que ce n'est pas en tant que bailleur privé qu'elle a réalisé les travaux sur les biens dépendant du domaine privé communal mais en tant que maître d'ouvrage qu'elle a rénové toute une partie

[S], au titre d'un droit à congé de 140 jours par an sans rechercher si les congés avaient été effectivement pris, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 11 et L.

Y... avait fait valoir que le résultat courant avant impôt du secteur d'activité de l'embouteillage au sein du groupe pour 2011 était de 743 767 euros et que le chiffre d'affaires avait progressé de près

E... a pris fin à son terme, le 31 août 2013, que la prise d'acte est sans objet, et que, pour les autres salariés, la prise d'acte de la rupture de leur contrat est à ses torts et s'analysent en des licenciements

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 mai 2014.

V... ne peut donc contester ce montant qui résulte de ses propres estimations ; que si le prix de rachat de la société SER par la société JLO finance, fixé à 100 000 euros, n'a en effet pas été payé par

à l'encontre du Prime Broker" ; qu'en retenant, pour en déduire que la convention n'excluait pas une compensation entre les dettes du fonds et du prime broker préalablement à la détermination du quantum

, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en réparation des préjudices résultant de son refus fautif d'agrément et de son retard dans la notification de ce dernier ; Sur le premier moyen, pris

[H] fait valoir qu'au regard des objectifs fixés, il était impossible de se tenir à un horaire normal : il ne justifie pas de cette allégation ; que l'employeur indique que le salarié était libre

A... et B... qu'il produit à l'appui de ses allégations, dont il résulte seulement que M.

sursis à statuer, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire en sorte que sa décision échappe au contrôle de la Cour de cassation ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, pris

nouveau devant la Cour de cassation, rend irrecevable le pourvoi en ce qu'il vise l'arrêt du 12 février 2013 ; Et sur le pourvoi, en ce qu'il vise l'arrêt du 12 novembre 2013 : Sur le moyen unique, pris

de vacance résultait d'un usage fixe, constant et général, sans rechercher si la prime de vacance perçue ne répondait pas aussi au caractère de généralité requis, la cour d'appel a privé sa décision de

l'exposante ne disposait pas d'un intérêt particulier à conserver son nom d'usage dans la mesure où tous les documents relatifs à ses handicaps la mentionnaient sous le nom de B..., la cour d'appel a privé

étant soumis à la cour dans une procédure parallèle, ces dispositions ne seront donc pas prises en compte dans l'évaluation des préjudices de MM.

anniversaires et de congés payés afférents, de rappel de primes d'ancienneté et de fidélité et de congés payés afférents, de rappel de primes de vacances et de congés payés afférents, de sa demande de

. ; qu'avant l'échéance du terme, contractuellement prévue en novembre 2008, Mme X... a racheté ce contrat en avril 2006 pour 91 137, 50 euros ; qu'elle a aussitôt replacé auprès du même assureur cette

W..., Maître L... a répondu en détail aux arguments avancés par M.

ALI serait commissionné sur les ventes réalisées par la société NAF NAF BOUTIQUES de la façon suivante: - une commission annuelle de 8 % HT calculée sur le montant net des ventes nettes pendant toute la

(pièce 75) qui dit avoir été témoin de l'état d'ivresse avancée de M.