1382 devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 3.

[P] dont le bien-fondé des prétentions avait été constaté par les premier juges, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même

2 et 3 du même code et l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 9.

écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 441-1 du code pénal, 91, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

1382 devenu l'article 1240 du code civil, ensemble l'article 1353, devenu 1382 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382 et 1353 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle

code civil : 4.

L. 121-2 du Code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

242 et 245 du code civil.

[H], qui résidait en France, assigné en son nom personnel sur le fondement de l'article 1240 du code civil afin de répondre des fautes qu'il aurait commises lorsqu'il en était gérant, que la dissolution

F... et Mme P..., le tribunal a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION M.

1240 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

2016 (devenu l'article 1240 du code civil depuis l'entrée en vigueur de ladite ordonnance) ; 2) ALORS QUE les dommages intérêts résultant du retard dans l'exécution d'une obligation au paiement d'une

l'article 1240, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 mai 2016), que M.

1240 du code civil (ancien article 1382 dudit code) dispose que « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

erreur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil ; 2) ALORS QU' en énonçant, pour écarter tout risque de confusion avec les noms de domaine <isover.fr

4 du code civil, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil ; 2°) ALORS QUE La SARL des Grands