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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613724fdcd5801467741a099

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

R. 443-4, R. 443-7, R. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction

Source officielle
CC

cr

613724fdcd5801467741a09a

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

R. 443-4, R. 443-7, R. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction

Source officielle
CC

cr

613724ffcd5801467741a18d

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

R. 443-4, R. 443-7, R. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infractions

Source officielle
CC

cr

613724ffcd5801467741a18e

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

R. 443-4, R. 443-7, R. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction

Source officielle
CC

cr

613724ffcd5801467741a19c

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

R. 443-4, R. 443-7, R. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction

Source officielle
CC

cr

613724ffcd5801467741a19d

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

R. 443-4, R. 443-7, R. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction

Source officielle
CC

cr

613724ffcd5801467741a19e

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

R. 443-4, R. 443-7, R. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction

Source officielle
CC

cr

613724ffcd5801467741a1a4

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

R. 443-4, R. 443-7, R. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction

Source officielle
CC

cr

613724ffcd5801467741a1a5

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

R. 443-4, R. 443-7, R. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction

Source officielle
CC

cr

613724ffcd5801467741a1a6

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

R. 443-4, R. 443-7, R. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction

Source officielle
CC

cr

613724ffcd5801467741a1a7

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

R. 443-4, R. 443-7, R. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'infraction

Source officielle
CC

cr

61372672cd58014677425a2e

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

R. 443-4, R. 443-7, R. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction

Source officielle
CC

cr

61372682cd5801467742622b

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

R. 443-4, R. 443-7, R. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction

Source officielle
CC

cr

61372685cd58014677426367

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

R. 443-4, R. 443-7, R. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e347

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b0c

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joachim et Joseph

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426dab

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles L. 481-1, L. 482-1, L. 483-1 du Code du travail, 1382 et 2044 du Code civil, 2, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00440

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

la présente demande de communication à l'aune des articles 145 du code de procédure civile et des articles L. 483-1 et R. 483-1 du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422b1b

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

L. 421-1, L. 480-4, alinéa 1, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 441-6 du Code pénal, 154 de l'ancien Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

cr

613725becd58014677420326

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

astreinte, la démolition de l'ouvrage irrégulièrement édifié ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L 480-5 du Code de l'urbanisme

Source officielle

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