harcèlement sexuel, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Augustin I..., délégué syndical FO, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 1995 par le tribunal d'instance d'Amiens, au profit : 1°/ de la société Ardial Nord, société anonyme

Beaudoin X..., demeurant C/O société Abeille assurance, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

explicitement que dès lors que le litige concerne la répartition des sièges entre les différentes catégories, le tribunal d'instance a pu constater qu'un accord conclu en application des dispositions des articles

celles-ci ; que, partant, le Tribunal ne pouvait déduire l'irrégularité de la procédure électorale du fait que l'employeur n'ait pas adressé une invitation à cette fin à tel délégué syndical sans violer l'article

L. 132-19-1, L. 423-16 et L. 423-19, devenus L. 2232-31, L. 2314-26 et L. 2314-6 du code du travail, de l'article 96 de la loi du 2 août 2005, et de l'article 18 de la convention collective nationale

un poste ne correspondant pas à sa qualification ; que par suite, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en résultaient nécessairement, a violé l'article

999 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ET QU'IL RESULTE DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 114 DUDIT CODE QUE LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE POUR VICE DE FORME NE PEUT ETRE

DE L'IMP, à Gézaincourt (Somme), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1990, où

déclaration de pourvoi a été faite dans les formes de la procédure avec représentation obligatoire ; que les fins de non-recevoir ne sauraient être accueillies ; Sur le moyen unique : Vu les articles

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 423-2 du code de l'action sociale et des familles et l'article 12 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur

L. 423-4 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 2143-3 (anciennement L. 412-11) et l'article L. 2314-31 du code du travail dans ses dispositions alors applicables (anciennement L. 423

prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable intervient après consultation de l'architecte des Bâtiments de France ; que selon l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme, le délai d'instruction

L. 431-1-1 et R. 423-1-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 132-4, L. 426-1 et L. 438-10 du même code; Attendu qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que si, dans les entreprises

L. 431-1-1 et R. 423-1-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 132-4, L. 426-1 et L. 438-10 du même Code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que si, dans les entreprises

effective, cette prérogative permettant de les assimiler au chef d'entreprise ; qu'en ne procédant pas à cette recherche, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

unique du pourvoi n° S 02-60.421, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire annexé et, tirés principalement d'une violation des articles

1846 et 1910 du Code général des impôts, dont les dispositions sont reprises aux articles L. 199, L. 281 et R. 281-1 et suivnats du Livre des procédures fiscales ; Attendu que pour déclarer non fondée

sans ambiguité la procédure dans laquelle le mandataire doit intervenir ; Attendu enfin que faute de grief pour le défendeur qui a déposé un mémoire, le retard apporté à la notification prévue par l'article

mise en place du comité d'entreprise tel qu'il sera défini par les partenaires sociaux ; Sur la recevabilité du pourvoi n° V 03-60.428 examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles