demeurant ..., 4°/ du Groupement régional des ASSEDIC de la région parisienne, ès qualités de gestionnaire du FNGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Le régime d'imposition (bénéfice réel, régime simplifié) est sans incidence sur le champ d'application du régime ; » que l'article 63 de la même instruction précise : « Remarque : pour l'application de

L 1224-1 du code du travail, ensemble les articles 63 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-64 du Code de commerce et 64 du décret du 27 décembre 1985 alors applicables.

Y... ; qu'il résulte des dispositions de l'article 63-2 du code de Virginie que le Ministère peut établir le lien entre un enfant et un homme sur demande, attestée par serment ou affirmation déposée par

L'ARRET ATTAQUE d'avoir dit que Madame A... bénéficie sur la succession de sa mère d'une créance de salaire différé pour la période du 13 février 1960 au 22 avril 1962 qui sera calculée conformément aux articles

du président de la chambre criminelle, en date du 29 mars 1999, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

laquelle pouvait être faite par tout moyen ; que, de surcroît, rien ne pouvait justifier le délai entre la fin des perquisitions (6 heures 55) et l'information du parquet (10 ou 11 heures) " ; Vu l'article

à l'examen du gardé à vue à 15 heures 50 (D246-5) ; qu'en application du dernier alinéa de l'article 63-3 du code de procédure pénale traitant de l'examen médical en cours de garde à vue énonce expressément

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 63 et 63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale, 591

63-1 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-9, 706-88, 591 et 593 du code de

65 du code, dans le cadre annoncé du contrôle des opérations commerciales de produits soumis à la TGAP, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 63 ter du code des douanes et, par fausse

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 63, 153, 154, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté

contenant dans lequel l'échantillon avait été conservé, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve du respect des procédures de prélèvement d'échantillon sur l'importateur, en violation de l'article

dont le siège est ... à Ifs (Calvados), pris en la personne de son représentant légale en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

63-2 du Code de procédure pénale, France X... a indiqué le nom d'un avocat associé du cabinet auquel elle collaborait à Toulouse, tandis qu'elle a désigné, pour être présent à l'entretien prévu par l'article

X... d'avoir été conduit devant le procureur général dans les 48 heures de la réception du mandat d'arrêt européen et d'avoir bénéficié des droits des article 63-1 et suivants du code de procédure pénale

CIVILE, DES ARTICLES 1 ET 63 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET FIXANT LE TARIF DES AVOUES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT

Parlement et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ensemble les articles