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2 232 résultats pour « capacité des requérants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372674cd58014677425b06

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

pendant toute sa durée la privation de cantine, des visites et de toutes les activités, et est susceptible d'entraîner la perte de la réduction de peine, revêt, eu égard à sa nature et à sa gravité, le caractère

Source officielle
CC

soc

613722b8cd5801467740096f

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil; alors que, de seconde part, le juge a l'obligation de former sa conviction, en ce qui concerne le caractère

Source officielle
CC

soc

613723ffcd58014677410e9d

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

moyen, qu'en se bornant ainsi à énoncer, pour écarter l'application de la courte prescription, que la clinique avait adressé à la Caisse de fausses facturations en toute connaissance de cause, en se référant

Source officielle
CC

soc

61372478cd58014677415c7d

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

en contrepartie à la renonciation de "l'ensemble des options et droits découlant du plan" excluaient les dispositions de l'article 1er du plan en cause relatives aux "options ouvertes" ; qu'en s'y référant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10475

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

L'employeur fait pour sa part valoir qu'il est libre dans l'exercice de son pouvoir de direction de déterminer des rémunérations différentes tenant compte des compétences et des capacités de chacun et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00940

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

I... et en le lui faisant parvenir, ont tous deux accompli un acte positif favorisant le recel, délit continu, d'objets illicites par ce détenu, en l'informant du caractère imminent d'une fouille et en

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101025

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

violant ainsi l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'en l'absence, dans les statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique, de stipulations réservant expressément à un autre organe la capacité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00461

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

QUE s'analyse en une irrégularité de fond au sens de l'article 117 du code de procédure civile l'acte accompli par une personne dépourvue d'existence juridique ou légale, comme révélant un défaut de capacité

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CC

cr

6137262fcd580146774239a1

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

respect par Christian X... de ses obligations de contrôle interne (...) ; que parmi les qualités substantielles des guirlandes lumineuses et musicales, les données sur la tension, la puissance, le caractère

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201240

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

"a repris son travail (après l'accident) mais n'a plus eu le même comportement, ni les mêmes capacités que celles qu'elle avait auparavant.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02411

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Ils retiennent encore les précautions prises par le prévenu lors des rendez-vous avec les collecteurs du réseau, notamment le déplacement à l'aide d'un véhicule loué par un tiers et le caractère très bref

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100536

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

d'ordre public ; qu'il résulte du second, qui est d'ordre public, que l'appel contre le jugement qui refuse d'ouvrir une mesure de protection à l'égard d'un majeur n'est ouvert qu'au requérant ; que,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01644

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

, le délégué syndical représentant Madame K... a demandé le relevé de caducité au motif que son absence lors de l'audience du 10 janvier 2014 était justifiée par le fait qu'il était en congés, celle de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11084

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Cependant, un tel changement de fonctions, serait-ce en avancement, constituait une modification du contrat de travail requérant l'accord exprès du salarié, lequel ne peut résulter de la seule poursuite

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100230

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

141-1 du code de l'organisation judiciaire le délai excessif de jugement d'une affaire caractérisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ; que le caractère

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02152

Cassation

11 décembre 2015

11 décembre 2015

de l'expérience professionnelle de l'intéressé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si les salariés avaient, au regard de leur formation et de leur expérience professionnelle, les capacités

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01118

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

K... comme collaborateur régulier en le rémunérant pour les articles rédigés, dans un volume qu'elle se garde bien de préciser, alors que la charge de la preuve lui incombe, en se contentant de le qualifier

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210298

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

conclusions d'un rapport d'expertise et peut juger que des conséquences post traumatiques nécessitent toutefois le recours à l'aide d'une tierce personne, encore faut-il pour la requérante

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CC

cr

61372638cd58014677423dfb

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

de sauvegarde, à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal (...) qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423dfc

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

de sauvegarde, à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal (...) qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère

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