CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372674cd58014677425b06
27 juin 2000
pendant toute sa durée la privation de cantine, des visites et de toutes les activités, et est susceptible d'entraîner la perte de la réduction de peine, revêt, eu égard à sa nature et à sa gravité, le caractère
soc
613722b8cd5801467740096f
25 juin 1996
du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil; alors que, de seconde part, le juge a l'obligation de former sa conviction, en ce qui concerne le caractère
613723ffcd58014677410e9d
6 mars 2003
moyen, qu'en se bornant ainsi à énoncer, pour écarter l'application de la courte prescription, que la clinique avait adressé à la Caisse de fausses facturations en toute connaissance de cause, en se référant
61372478cd58014677415c7d
12 juillet 2006
en contrepartie à la renonciation de "l'ensemble des options et droits découlant du plan" excluaient les dispositions de l'article 1er du plan en cause relatives aux "options ouvertes" ; qu'en s'y référant
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10475
25 mai 2016
L'employeur fait pour sa part valoir qu'il est libre dans l'exercice de son pouvoir de direction de déterminer des rémunérations différentes tenant compte des compétences et des capacités de chacun et
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00940
5 juin 2019
I... et en le lui faisant parvenir, ont tous deux accompli un acte positif favorisant le recel, délit continu, d'objets illicites par ce détenu, en l'informant du caractère imminent d'une fouille et en
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101025
20 septembre 2017
violant ainsi l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'en l'absence, dans les statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique, de stipulations réservant expressément à un autre organe la capacité
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00461
6 avril 2022
QUE s'analyse en une irrégularité de fond au sens de l'article 117 du code de procédure civile l'acte accompli par une personne dépourvue d'existence juridique ou légale, comme révélant un défaut de capacité
6137262fcd580146774239a1
17 septembre 2002
respect par Christian X... de ses obligations de contrôle interne (...) ; que parmi les qualités substantielles des guirlandes lumineuses et musicales, les données sur la tension, la puissance, le caractère
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201240
4 octobre 2018
"a repris son travail (après l'accident) mais n'a plus eu le même comportement, ni les mêmes capacités que celles qu'elle avait auparavant.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02411
2 décembre 2020
Ils retiennent encore les précautions prises par le prévenu lors des rendez-vous avec les collecteurs du réseau, notamment le déplacement à l'aide d'un véhicule loué par un tiers et le caractère très bref
ECLI:FR:CCASS:2018:C100536
24 mai 2018
d'ordre public ; qu'il résulte du second, qui est d'ordre public, que l'appel contre le jugement qui refuse d'ouvrir une mesure de protection à l'égard d'un majeur n'est ouvert qu'au requérant ; que,
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01644
29 septembre 2016
, le délégué syndical représentant Madame K... a demandé le relevé de caducité au motif que son absence lors de l'audience du 10 janvier 2014 était justifiée par le fait qu'il était en congés, celle de
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11084
20 septembre 2018
Cependant, un tel changement de fonctions, serait-ce en avancement, constituait une modification du contrat de travail requérant l'accord exprès du salarié, lequel ne peut résulter de la seule poursuite
ECLI:FR:CCASS:2020:C100230
18 mars 2020
141-1 du code de l'organisation judiciaire le délai excessif de jugement d'une affaire caractérisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ; que le caractère
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02152
11 décembre 2015
de l'expérience professionnelle de l'intéressé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si les salariés avaient, au regard de leur formation et de leur expérience professionnelle, les capacités
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01118
8 juin 2016
K... comme collaborateur régulier en le rémunérant pour les articles rédigés, dans un volume qu'elle se garde bien de préciser, alors que la charge de la preuve lui incombe, en se contentant de le qualifier
ECLI:FR:CCASS:2021:C210298
27 mai 2021
conclusions d'un rapport d'expertise et peut juger que des conséquences post traumatiques nécessitent toutefois le recours à l'aide d'une tierce personne, encore faut-il pour la requérante
61372638cd58014677423dfb
24 septembre 2003
de sauvegarde, à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal (...) qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère
61372638cd58014677423dfc
Page 44 sur 112
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.