avril 2003), que le port autonome de Marseille a consenti aux sociétés Surfacier et Nicoletta un bail à construction en exécution duquel les preneurs ont édifié un bâtiment ; que ces derniers ont ultérieurement

Il n'en demeure pas moins qu'à partir du moment où vous preniez cette décision, cela devait obligatoirement entraîner la cessation de votre activité.

désignée dans le bail sans information préalable du bailleur, le défaut d'exploitation de l'activité contractuelle hôtel restaurant, l'utilisation d'une partie des locaux destinés à un usage commercial

anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), que bénéficiaires de cette allocation, ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts en réparation

Y... en paiement ; que ce dernier a appelé en intervention forcée la CBA, mise entre temps en règlement judiciaire, converti ultérieurement en liquidation des biens, ainsi que M.

enfants Hugues et Ludwig chez leur mère ; Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 446 du code de procédure civile, la nullité pour inobservation de la publicité des débats ne peut être ultérieurement

engagé, d'un commun accord avec son employeur, à se consacrer principalement à animer et à favoriser l'action des trois inspecteurs commerciaux placés sous son autorité ; qu'il en résulte que l'activité

En l'espèce, l'Inspecteur du recouvrement a constaté que l'activité de la société SUD AUTO, portant sur le commerce de véhicules et de véhicules automobiles légers la fait relever du secteur marchand,

de l'encaissement proche ; qu'elle ajoutait que, peu après avoir pu assurer le remboursement du concours consenti, la banque avait rejeté des chèques, provoquant ainsi la déclaration in fine de la cessation

A... ultérieurement ; que reprochant à l'employeur de leur avoir interdit l'accès au site et de les avoir privés de toute activité tout en continuant à les rémunérer, les intéressés ont saisi la formation

de mes fonctions au sein de Louis Berger ainsi que ma retraite de la vie active professionnelle », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge n'est pas lié par

Z... n'a pas déposé ses comptes pour cette activité et qu'il a confondu son patrimoine affecté et son patrimoine personnel dans sa déclaration de cessation des paiements ; mais que M.

dispositions de cet article sont d'interprétation stricte, que seuls peuvent en bénéficier les opérateurs placés dans une situation exceptionnelle par rapport aux autres opérateurs exerçant la même activité

X... s'est dégagé de son obligation de non-concurrence et qu'il est ainsi devenu contractuellement autorisé à exercer les anciennes activités de la société cédée puisqu'en consentant la possibilité de

sur vingt-cinq départements, et a ensuite réclamé avec insistance une réponse à ses propositions tout en adressant à ses deux interlocuteurs de nombreux messages faisant état du développement de son activité

2, L. 461-1 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale, ces derniers dans leur rédaction antérieure à la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant exercé son activité

par la direction départementale de l'agriculture, que ce plan, qui prévoyait une augmentation progressive de leur production laitière sur six ans était incompatible avec le quota laitier notifié ultérieurement

Pour considérer que l'assuré bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie dont il relevait lors de la dernière cessation d'activité, l'arrêt relève qu'à

Danjoux (société Danjoux) ayant pour objet toutes opérations de teinturerie, a démissionné de ses fonctions le 25 février 1984 ; que, bien qu'il fût tenu de respecter un préavis de trois mois, il a cessé

Par lettre du 4 février 2011, ayant pour objet « votre cessation définitive de service suite à la notification d'inscription par la CRAM au registre des retraites », la société a indiqué à la salariée