arrêt de la cour d'appel de Lyon du 8 mars 2012 et de celui de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 19 décembre 1991, à lui payer la somme de 6 287 461,07 euros en leurs qualités de codébiteurs

an d'emprisonnement avec sursis, les deux autres, pour violences aggravées, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour recel d'abus de confiance aggravé, et de détournement de fonds publics, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives ; qu'en l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués, la contribution se fait entre eux par parts égales ; que le codébiteur

décision de base légale au regard de l'article 22 de la loi du 9 juillet 1991 ; alors que, d'autre part, tout créancier peut poursuivre le recouvrement de sa créance à l'encontre de n'importe lequel des codébiteurs

créance, dont le montant avait entre temps quadruplé ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que lorsque plusieurs codébiteurs

contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives ; qu'en l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués, la contribution se fait entre eux par parts égales ; que le codébiteur

que l'avenant du 23 novembre 2004, quand bien même elle n'y a pas apposé sa signature, n'aurait d'effet sur la recevabilité de l'action du créancier qu'à l'égard de son coobligé ; ALORS QUE le codébiteur

son conjoint sur le fondement de l'article 220 du code civil, les règles de la solidarité demeurent applicables et notamment les dispositions de l'article 1208 du code civil, selon lesquelles le codébiteur

ne saurait se retourner contre eux ; qu'après avoir relevé que celui des codébiteurs qui agissait en paiement contre les autres avait reconnu avoir été informé de la surévaluation frauduleuse des stocks

Y..., l'arrêt attaqué retient, d'abord, que Mme Z..., son épouse, est codébitrice solidaire de toutes les dettes constitutives de la situation de surendettement de M.

sa qualité de garant des condamnations prononcées contre le notaire et n'ont pu interrompre la prescription de l'action en paiement du principal du capital restant dû par celui-ci en sa qualité de codébiteur

LA COUR, JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES

VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, A DES REPARATIONS CIVILES, ET A DECLARE LES DEUX AUTRES CIVILEMENT RESPONSABLES DE LEUR FILS MINEUR ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 14-20.296 et Y 14-20.363 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M.

E... était à tout le moins codébiteur de l'obligation litigieuse, et donc partiellement responsable de la situation ; que, dès lors, en écartant la responsabilité de M.

PROVENANT DES TRAVAUX EFFECTUES PAR CES DEUX ENTREPRISES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, ET S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LES RECOURS EN GARANTIE DES TROIS CODEBITRICES

AURAIT ETE RENDUE INDIVISIBLE EN RAISON DU FAIT QUE LADITE OBLIGATION AU PAIEMENT AVAIT ETE FIXEE GLOBALEMENT SANS QU'AIT ETE STIPULE LE VERSEMENT DE LA MOITIE A LA CHARGE DE L'UN ET DE L'AUTRE DES CODEBITEURS