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2 577 résultats pour « complot contre l'autorité de l'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00608

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101286

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

X... et Y... et dirigée contre l'Agence française de lutte contre le dopage, qui est une autorité publique indépendante, dotée de la personnalité morale et investie d'une mission de service public dans

Source officielle
CC

cr

61372625cd580146774234fa

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

Jean, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 juin 2002, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, sous l'accusation

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c504b4

Cassation

9 juin 1982

9 juin 1982

NE PEUT ETRE COUVERT DE SES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION DE TOUTE NATURE, QUE SI CES ETABLISSEMENTS SONT AUTORISES A DISPENSER DES SOINS AUX Z...

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201086

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

P..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° B 19-21.352 contre l'arrêt rendu le 19 juin 2019 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Atsu X

61372655cd58014677424beb

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMUNE DE VAUJOURS, partie civile, contre

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100831

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

redressement judiciaire, 2°/ la société AJA associés, prise en la personne de Mme Lesly X..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Playmédia, dont le siège est [...], contre

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CC

cr

6079a8b29ba5988459c4ea14

Cassation

28 mai 1968

28 mai 1968

REJET DU POURVOI FORME PAR CLAUWAERT (JEAN-MARIE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 21 JUIN 1967 QUI, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES VENTES AU DEBALLAGE ET SUR LES VENTES

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CC

cr

613725d1cd58014677420bb4

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 9 juillet 1997, qui, pour mise à disposition de phonogrammes en violation des droits des artistes-interprètes, l'a condamné

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01964

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le centre hospitalier de [Localité 1], contre

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01470

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

de l'Etat), du livre quatrième du code pénal intitulé « des crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la Paix publique » chapitre intitulé « les atteintes à l'administration publique commise par des

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CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d440

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

, commissionnaires en douane ; qu'elles ont bénéficié d'une exemption de droits dans le cadre du système des préférences généralisées, sur présentation de certificats d'origine délivrés par les autorités

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110525

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[V] [O] [W], domicilié [Adresse 3], actuellement hospitalisé au centre hospitalier [5], [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 21-19.566 contre l'ordonnance rendue le 24 mars 2021 par le premier président

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00212

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Jean-Pierre Y..., domicilié [...]                          , contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2016 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société AG2R Réunica

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100819

Cassation

18 décembre 2020

18 décembre 2020

M..., Mme O... a été admise en hospitalisation complète par le directeur de l'établissement en raison d'un péril imminent. 10.

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cr

6137263dcd58014677424047

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 2005, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe d'Etienne Y... du chef de diffamation

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100369

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

M..., [...], contre l'arrêt rendu le 29 mai 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (3e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, domicilié

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cr

6079a8949ba5988459c4dff4

Cassation

2 novembre 1971

2 novembre 1971

(STANOJE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, DU 28 MAI 1970, QUI L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200203

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

[P] contre la décision de la Commission de recours amiable du 31 janvier 2013 maintenant la sanction de 59.339, 44 euros prononcée à l'encontre de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01807

Cassation

31 octobre 2013

31 octobre 2013

Etant enceinte avec trois embryons, elle m'a proposé d'appeler une de ses amies qui en a eu trois aussi et qui avait subi une opération en Suisse pour n'en garder que deux.

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