Gérard Y... était le seul bénéficiaire de ces contrats, alors qu'en réalité les prestations décès reviennent aux héritiers de Mme A... » et ont décidé « d'appliquer à la répartition des prestations décès

non-conciliation ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué de s'être abstenu de statuer sur sa demande tendant à voir constater qu'elle a une créance

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 3 décembre 2013), qu'après le décès de Gilbert X..., laissant

est celle qui aurait été applicable à l'action de la victime si cette dernière, à défaut d'être indemnisée, avait agi contre ledit tiers, mais que la subrogation naissant du paiement, le recours du créancier

[K] a été engagé en qualité de vendeur par Mme [I] à la suite du décès de son conjoint, [A] [D], exploitant en nom propre d'un commerce d'alimentation.

Mme X... les intérêts au double du taux légal à compter du 12 février 2003 jusqu'au 27 octobre 2009 sur le montant des indemnités offertes à cette date avant déduction des provisions versées et des créances

Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme U..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure

Au soutien de son argumentation sur le premier point, il produit une attestation de Me C..., notaire à Gaillac, datée du 1er septembre 1992, mentionnant le décès de M. T...

avril 1985, sous le régime de la communauté universelle de biens avec clause d'attribution intégrale de celle-ci au profit du survivant des époux et qui avait engagé une procédure de divorce avant le décès

il résulte du protocole transactionnel conclu avec la CASDEN Banque Populaire que la SCOP n'a pas réalisé les mallettes pédagogiques qu'elle s'était engagée à réaliser en 2013, - la déclaration de créances

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après le décès de Célestin X..., le 9 juillet 1986, M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 843 et 893 du code civil, dans leur rédaction antérieure

2010, d'AVOIR limité à la somme de 3 664,40 euros la créance de Mme V...

-) ont versé aux retraités un capital remboursable leur vie durant au moyen des indemnités de chauffage dont ils bénéficiaient aux termes du statut ; que soutenant que l'ANGDM ne disposait d'aucune créance

Les modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail.

de la provision réclamée, sur la base de 3 salariés et d'une cotisation mensuelle de 40 € par salarié : que Pascal Y..., qui privait AG2R Prévoyance de la possibilité de chiffrer définitivement sa créance

André X...ainsi que par les actes de procédure intervenus antérieurement au décès de M.

que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur la première branche du premier moyen : Vu l'article 860, alinéa premier, du code civil dans sa rédaction antérieure

euros pour financer l'acquisition d'un véhicule, en adhérant à l'assurance de groupe souscrite par la banque auprès de la société Cardif assurance risques divers (l'assureur) garantissant les risques décès

Si l'imprimé mentionne effectivement l'obligation de déclarer les "biens mobiliers", il n'est mentionné à titre d'exemple que "titres, actions, obligations, capitaux d'assurance-vie ou capitaux décès"