[Z] mais sans la présence de deux délégués du personnel parce que c'était impossible, que tous les délégués du personnel présents dans l'entreprise se trouvaient sous son autorité, que dans un tel cas

N... les sommes de 12 747,07 euros brut au titre du remboursement des retenues sur commissions opérées et 1 274,70 euros brut au titre des congés payés y afférents ; Aux motifs qu'il ressort des pièces

H... les sommes de 14 348,23 euros brut au titre du remboursement des retenues sur commissions opérées et 1 434,82 euros brut au titre des congés payés y afférents ; Aux motifs qu'il ressort des pièces

M... les sommes de 69 741,47 euros brut au titre du remboursement des retenues sur commissions opérées et 6 974,15 euros brut au titre des congés payés y afférents ; Aux motifs qu'il ressort des pièces

en arrêt de travail à la suite d'une maladie professionnelle, le 1er mars 1996, il a été déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail, le 29 juillet 1996; que l'employeur, en l'absence de délégués

par la direction pour être l'interlocuteur des délégués du personnel et que M.

de la discrimination syndicale et au titre de la nullité du licenciement ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes du salarié au titre du harcèlement moral

l'indemnité pour violation du statut protecteur, 23 385,90 euros d'indemnité au titre de son licenciement illicite, 2 338,59 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 7 795,30 euros au titre

Le 18 février 2013, il a été en arrêt de travail au titre d'un accident du travail puis a, postérieurement, fait l'objet de nouveaux arrêts de travail. 2.

X... s'était vu confier à titre définitif la qualité de directeur d'agence, la cour d'appel l'a dénaturé, violant encore l'article 1134 du Code civil ; 3 ) la cassation à intervenir sera prononcée par

liées à la rupture du contrat de travail, de déclarer l'arrêt opposable à l'Unédic, délégation AGS - CGEA de [Localité 4] et dire qu'elle devra garantir les créances fixées au passif de la société dans

Il a été élu en qualité de délégué du personnel titulaire le 6 juin 2013. 2.

et intérêts au titre d'une entrave.

S... les sommes de 11 370,82 euros brut au titre du remboursement des retenues sur commissions opérées et 1 137,08 euros brut au titre des congés payés y afférents ; Aux motifs qu'il ressort des pièces

J... les sommes de 9 607,80 euros brut au titre du remboursement des retenues sur commissions opérées et 960,78 euros brut au titre des congés payés y afférents ; Aux motifs qu'il ressort des pièces

W... les sommes de 4 725 euros brut au titre du remboursement des retenues sur commissions opérées et 472,50 euros brut au titre des congés payés y afférents ; Aux motifs qu'il ressort des pièces produites

X... les sommes de 25 958,82 euros brut au titre du remboursement des retenues sur commissions opérées et 2 595,88 euros brut au titre des congés payés y afférents ; Aux motifs qu'il ressort des pièces

J... les sommes de 22 726,61 euros brut au titre du remboursement des retenues sur commissions opérées et 2 272,66 euros brut au titre des congés payés y afférents ; Aux motifs qu'il ressort des pièces

T... les sommes de 29 870,33 euros brut au titre du remboursement des retenues sur commissions opérées et 2 987,03 euros brut au titre des congés payés y afférents ; Aux motifs qu'il ressort des pièces

X... les sommes de 19 332,44 euros brut au titre du remboursement des retenues sur commissions opérées et 1 933,24 euros brut au titre des congés payés y afférents ; Aux motifs qu'il ressort des pièces