O... sera débouté de toutes les demandes incidentes ; 1°) ALORS QU' un contrat de travail, expressément qualifié dans ses termes comme étant un contrat à durée déterminée, ne peut être requalifié par

la vente de deux biens appartenant à la société à une audience d'adjudication ; que la société a relevé appel de ce jugement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter la demande

A... et B... ; Attendu que reprenant devant la Cour sa demande de dommages et intérêts qui a été rejetée par le tribunal de grande instance, Mlle Jocelyne C... reproche aux époux D... : - de lui avoir

constaté que Madame Y... appelante n'était ni présente ni représentée lors des débats et qui a cependant réformé le jugement, sans avoir constaté que l'appelant avait eu régulièrement connaissance des demandes

l'article R.322-7-4° du code des procédures civiles d'exécution qui n'ont pas été respectées en l'espèce ; que l'article R.311-6 du code des procédures civiles d'exécution précise en revanche que les demandes

être exécutées de bonne foi ; qu'en ne recherchant pas si, en la saisissant de demandes incidentes quand ils s'étaient engagés à ne pas y procéder, les salariés signataires des protocoles conventionnels

au préalable de conciliation prévu devant le tribunal paritaire des baux ruraux ; que dès lors Mme B... est recevable en sa demande reconventionnelle pour s'opposer au maintien du bail rural au profit

. - Pinna, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                                        , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

procédure civile et 6 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 devenu article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande

5 octobre 2010, annulé la décision ministérielle ; que la salariée a également relevé appel de ce jugement ; qu'elle a par ailleurs saisi le 13 novembre 2008 la formation prud'homale de référé de demandes

euros par an hors taxes et hors charges et d'AVOIR dit que les intérêts au taux légal sur les arriérés de loyer sont dus à compter de l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE « il importe de statuer d'abord sur la demande

qu'en effet, il ressort de l'article R 311-5 du Code des procédures civiles d'exécution qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation, ni aucune demande

le 31 décembre 2008 et que la créance fiscale de 8.550.778 euros a été déclarée à titre définitif le 19 janvier 2007 au passif de la liquidation judiciaire de la société Cavel ; que de surcroît, une demande

2°/ à la société des Hauts Prés, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits du GAEC des Hauts Prés, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs

tierce opposition et a, ainsi, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen du pourvoi n° H 00-19.809 : Attendu que les consorts Ledée-Blanchard font grief à l'arrêt de rejeter leur demande

pas de former dans le délai prévu par l'article 909 du code de procédure civile, soit deux mois à compter de la signification des conclusions de l'appelant l'appel de la même manière que le sont les demandes

Tokyo (Japon) dont dépend la résidence de la compagnie de transport Mitsui, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière de compétence internationale, s'il y a plusieurs défendeurs sérieux à une demande

Aucune demande n'est cependant formulée par les appelants à son encontre.

l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes

Pour s'opposer à la demande incidente les appelants font valoir : - que la présence ou l'absence de Maître V...s ou Maître K... dans la procédure n'a aucune incidence puisqu'ils n'y sont pas personnellement