maîtres d'ouvrage ne devaient aucune somme à la société Revert au moment où la présence de la société SPCP sur le chantier a été connue ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans le soumettre à la discussion

société de son opposition, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en l'absence de saisine préalable de la commission de recours amiable, l'opposition ne peut tendre à la discussion

Le locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande subsidiaire de sursis à statuer, alors « que le juge ne peut, d'office, soulever un moyen sans l'avoir préalablement soumis à la discussion contradictoire

des commerces et du service UNSA a saisi le tribunal d'instance d'une requête aux fins d'annulation des élections des délégués du personnel ayant eu lieu le 5 avril 2004 au sein de la société Péri Diffusion

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, devenu irrévocable sur ce point, que la société Caennaise pour l'habitat a été reconnue responsable de la diffusion

assigné la société Air France pour voir déclarer abusives ou illicites plusieurs clauses figurant dans les conditions générales de transport de cette société, ordonner leur suppression, ainsi que la diffusion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gardoise électroconfort-SOGEC diffusion, dont le siège est Mas

Paris (4e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Alcyone, société anonyme, dont le siègesocial est sis à ..., (Ille-et-Vilaine), zone industrielle Aumaillerie, 2 / de la société Diffusion

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 10 décembre 1992), que la Société française de factoring, subrogée dans les droits de la Société nouvelle de diffusion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Horvath éditions diffusion, actuellement en redressement judiciaire

3 octobre 1996) que la société Bidermann production, devenue la société Bidermann Europe, (société Bidermann) a conclu le 30 septembre 1989 avec la société Loocker un contrat de franchise pour la diffusion

., avenue du président Salvador X..., 26800 Porte-lès-Valence, 2°/ de la société Créations du Val-de-Saône, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3°/ de la société Bonnard diffusion

, d'une part, que les considérations avancées en 2004 n'avaient pas eu l'agrément de l'assurée laquelle avait procédé en justice, les circonstances ayant entouré les premières discussions

années 2009 à 2012, des attestations d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) au titre de la production de « produits minéraux non métalliques » relevant de la division

de la société Quille le nom de toute autre arbitre, sans examiner si les noms des arbitres, pourtant prévus dans les contrats-type de la société Quille, avaient néanmoins pu être soumis à la libre discussion

commune du fonds, d'un aménagement qui suit l'oeuvre du propriétaire d'origine, du caractère permanent de cet aménagement, de la divison du fonds et de l'absence de contradiction apportée par l'acte de division

Y... ne pouvait établir l'accord du salarié au moment de la rupture parce qu'elle relatait une discussion intervenue postérieurement à celle-ci, alors qu'au cours de cette discussion, le salarié avait

Or à titre subsidiaire, Mme [H] sollicite l'octroi de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité sans motiver cette demande dans la discussion.