, elle ne pouvait y procéder en ses lieux et place ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 464-8 du code de commerce, et 561 et 562 du code de procédure

Dès lors, son pourvoi doit être déclaré irrecevable comme tardif.

irrecevable comme tardif l'appel qu'il a interjeté le 28 avril 2014 contre le jugement du 30 août 2013 ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande d'annulation de la signification du jugement : le jugement du

CAS DETERMINES PAR LA LOI; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE, COMME TARDIVE, L'ACTION EN REPARATION ENGAGEE CONTRE LES HERITIERS DE FRANC ET L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA COMPAGNIE MUTUELLE D'ASSURANCE

irrecevable comme tardif l'appel interjeté par ce dernier le 6 septembre 1993 ; Sur la recevabilité du premier moyen, qui est contestée par la société Richard Satem : Attendu que le syndicat des

irrecevables les conclusions déposées par les exposantes les 27 mai et 5 juin 2008 ; AUX MOTIFS QUE les appelantes, après avoir interjeté appel le 30 janvier 2007 et conclu le 30 mai 2007, ont attendu

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 103 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'EXCEPTION DE CONNEXITE PEUT ETRE PROPOSEE EN TOUT ETAT DE CAUSE, SAUF A ETRE ECARTEE SI

des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de l'article 432-1 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

, le moyen doit être déclaré irrecevable, sur le fondement de l'article 599 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code

DETERMINES PAR LA LOI; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'ACTION EN REPARATION ENGAGEE CONTRE LA COMPAGNIE AIR FRANCE PAR DAME VEUVE X...

des prescriptions de l'article 105 du Code de procédure pénale, exception étrangère à la personne du demandeur, est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 154

[J] a saisi un conseiller de la mise en état afin de voir juger irrecevable l'appel incident formé par Mme [H]. 4. Par un arrêt du 9 juin 2022, une cour d'appel a déclaré M.

déclarant irrecevables les conclusions signifiées par les époux [Q] le 7 octobre 2014, pour cela qu'elles étaient tardives, et que le renvoi de la clôture à cette date avait précisément pour objet de

atteinte de forclusion l'exception de non-assurance dont elle n'avait eu connaissance qu'après avoir déposé ses conclusions sur le fond, viole de ce chef encore l'article 385-1 du Code de procédure pénale

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 1988, qui a déclaré irrecevable son opposition à un précédent arrêt qui pour exploitation de plus d'un

comme tardive l'action rédhibitoire intentée par elle contre la société Tourbières de France (TDF), alors que, d'une part, les clauses restrictives de garantie pour vice caché sont nulles du seul fait

, EN CE QUE D'UNE PART L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR X...

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR déclaré irrecevable le recours exercé par les époux Y... ; AUX MOTIFS QUE par une ordonnance en date du 30 avril 2015, il a été ordonné la comparution

excès de pouvoir, d'examiner le fond ; qu'à partir du moment où les juges avaient considéré que la demande était irrecevable comme tardive, il était exclu qu'ils puissent évoquer, sous peine de commettre

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable, comme prescrite, la demande en restitution présentée par M. et Mme M...