La banque fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes des acquéreurs, après avoir rejeté son exception d'incompétence, alors : « 1°/ qu'un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce

Sur la prise d'acte de rupture du contrat de travail ; Par courrier du 28 avril 2015, le salarié a écrit à son employeur pour l'informer de sa prise d'acte de rupture du contrat de travail

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 26 mars 2019), par acte du 1er janvier 1991, [Z] [N] a consenti à M. [S] un bail rural sur des parcelles lui appartenant. 2.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 novembre 2022), par acte du 5 janvier 1989, M. et Mme [K] ont donné à bail rural à long terme à M.

de 1 080 000 francs et une situation nette négative de 1 142 000 francs ou de 2 200 000 francs en fonction des provisions à constituer et que ces éléments l'avaient conduit à déclencher une procédure

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi du procureur général : Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué et de l'examen des pièces de procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 2019) et les productions, la société civile d'exploitation agricole [...] (la SCEA), gérée par M. M...

Faits et procédure 1. Selon les arrêts attaqués (Poitiers, 6 juin 2018 et 13 mars 2019), par acte du 1er septembre 1994, P...

tribunal a été saisi par la requête du syndic alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en cas de saisine d'office, le président du tribunal fait convoquer le débiteur, par les soins du greffier, par acte

Il est donné acte à la société JSA, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Haras de Sainte Gemme, de sa reprise d'instance. Faits et procédure 2.

civile local, la mention d'une demande en "procédure spéciale sur titres", mais seulement, dans le dispositif des conclusions, l'indication que le Tribunal statuerait "en procédure spéciale sur lettre

la violation de l'article 7-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 111-5 du Code pénal et des articles 386 et 593 du Code de procédure

de vente, qu'elle retirait son offre, celui-ci l'a sommée de passer l'acte de vente ; que Mme X... ayant accepté de régulariser la situation, le notaire a convoqué le liquidateur en son étude pour le

Y..., il ne saurait être considéré comme un acte positif d'adition d'hérédité ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 /

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Cabinet Crotti de son désistement de pourvoi à l'égard de la société Primoviand'95, de MM.

articles ; Attendu que, selon les dispositions de l'article 509 du Code de procédure pénale, la cause est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant

constate la nullité d'un acte de la procédure, doivent être annulées par voie de conséquence les pièces qui ont pour support nécessaire l'acte vicié. 15.