Etienne Y... et de sa perte de qualité d'associé exploitant de la D... C...

être tiré des éléments figurant sur l'arrêté préfectoral en date du 14 mai 2012, ayant autorisé Mme Raphaëlle Y..., en qualité d'associée exploitante de la E...

être tiré des éléments figurant sur l'arrêté préfectoral en date du 14 mai 2012, ayant autorisé Mme Raphaëlle Y..., en qualité d'associée exploitante de la E...

à la campagne 2004-2005, qui prévoit qu'en cas de reprise partielle des terres labourables, les droits de livraison A et B et les références de production sont répartis avant transfert entre les exploitants

un domaine agricole de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine (SAFER) ; que la société civile d'exploitation agricole « Administration et gestion de la Ferme

Y..., qui exploitait un petit commerce ambulant, du registre du commerce et de l'industrie, deux mois après la régularisation de la reconnaissance de dette, son obligation de lui régler la somme de 300

PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A BESANCON FIT LE 7 SEPTEMBRE 1962 COMMANDEMENT A X...CESSIONNAIRE DU BAIL DE LOCAUX EN FAISANT PARTIE, DANS LESQUELS IL EXPLOITAIT UN CAFE-RESTAURANT, D'AVOIR SOUS LA SANCTION

connexité, joint les pourvois n° P 03-48094 à G 03-48112, N 03-48116 à J 03-48136, M 03-48138 à B 03-48152, J 03-48159 à H 03-48203, J 03-48205 et K 03-48206 ; Attendu que la société Wolber, qui exploitait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR ARRET DU 12 FEVRIER 1973, EXPLOITAIT UN FONDS

Christian C... pour faire juger qu'il bénéficiait d'un bail à ferme sur la parcelle ; Attendu que pour déclarer M.

Ansbert Y..., demeurant ferme de la Bienfaisance à Aumale (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1989 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale, section paritaire), au profit

le tribunal paritaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 décembre 2012), rendu sur renvoi après cassation (3ème Civ. 10 mars 2010, pourvoi n° 09-13. 622), que Mme X..., propriétaire d'une ferme

services d'une entreprise de travaux agricoles, qui a procédé aux semailles et aux récoltes, ne suffit pas à établir l'existence d'une sous-location prohibée et n'enlève pas au preneur sa qualité de fermier

bailleresse, et, dans le cadre de cette instance, rejeté la demande reconventionnelle en résiliation du bail de Madame C..., le litige qui porte sur la validité des congés délivrés ultérieurement au fermier

que la mise à disposition de ces baux avait été effectuée au profit de l'EARL des Roches ; qu'il y avait co-exploitation avec la SARL en liquidation ; que c'est donc bien l'EARL des Roches qui est exploitante

Ahmed, président-directeur-général, certifie avoir confié à Monsieur A... le fermage des terres de la Ferme de la Chaussée à Gouvieux ; qu'il ressort d'une demande d'inscription modificative au registre

septembre 1988), que Mme X... a, d'une part, par acte authentique, donné en location aux époux Y..., pour neuf ans à compter du 1er novembre 1977, une exploitation agricole de 60 ha 24 a 26 ca dite "Ferme

verts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Compagnie générale d'espaces verts (la CGEV) a cédé des éléments corporels et incorporels de fonds de commerce qu'elle exploitait