Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen de pur droit relevé d'office, après observation des formalités prescrites par l'article 1015 du nouveau

QUE SA DESIGNATION N'AVAIT PAS ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CHEF D'ENTREPRISE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION OU PAR LETTRE REMISE A CELUI-CI CONTRE RECEPISSE ET QU'ELLE N'AVAIT PAS NON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1015 du nouveau

REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 30 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte

JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ET DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT PORTE QUE " LE GREFFIER A FAIT L'APPEL DES JURES NON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'EXPLOIT DE NOTIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI A L'ACCUSE NE PORTE PAS SA SIGNATURE ; ALORS QUE LA NOTIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI EST UNE FORMALITE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt n° 140 FS rendu le 1 février 2006 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation

., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 2014, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 11 octobre 2011, pourvoi n° Y1088657) pour diffamation non

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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

Hervé, contre le jugement de la juridiction de proximité de POISSY, en date du 10 avril 2008, qui, dans la procédure suivie contre lui pour dépassement de la vitesse maximale autorisée, a déclaré irrecevable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Il ne résulte pas de ces textes que la notification du titre du créancier constitue une formalité substantielle. 10.

(composé d'une fontaine, d'un lavoir et d'un puits artésien) et d'aménagement du chemin d'accès sur la commune d'Arancou ; qu'il convient de constater que toutes les formalités prescrites par la loi ont

condamnation reconventionnelle de la société au paiement d'un solde de cotisations ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le plafond prévu par l'arrêté précité

Aucune observation n'a été faite à ce sujet par les parties » ; "alors que le greffier dresse, à l'effet de constater l'accomplissement des formalités prescrites, un procès-verbal qui est signé par le

prescrite à peine de nullité, ne constitue pas une formalité substantielle mais a un caractère purement probatoire destiné à régler toute contestation sur l'existence de cet envoi ; que, dès lors que

Ce matin, cela se passe dans une suite du Bristol. Et c'est un peu comme si Carrefour, Leclerc et Intermarché se réunissaient pour discuter du prix de vos yaourts.