, l'indemnité principale et les indemnités accessoires ; qu'en refusant, motif pris de la surévaluation prétendue de l'indemnité principale, de statuer sur les indemnités accessoires dues à l'exproprié

du préjudice professionnel que M.

au 22 septembre 2018, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique et du principe d'une réparation intégrale du préjudice sans perte

la perte de pension de retraite, alors « que le principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime, interdit au juge d'indemniser deux fois le même préjudice ; qu'en l'espèce, les

Il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) pour obtenir l'indemnisation de ses préjudices. 4.

En l'absence de préjudice distinct, la demande doit être rejetée afin de ne pas permettre une double indemnisation de la victime, qui a droit à une réparation intégrale des dommages subis mais sans perte

Y... l'intégralité de la part d'indemnisation du préjudice spécifique de contamination dérivant de sa séropositivité, jugé, en revanche, que le paiement d'un complément d'indemnisation de ce préjudice

[Z] [B], une expertise médicale de la victime, reçue en sa constitution de partie civile, a été ordonnée. 3.Par jugement ultérieur, le tribunal correctionnel, statuant sur la liquidation du préjudice

Y..., Z...et A...de l'intégralité de leur préjudice consécutif à l'accident survenu le 9 janvier 1997 ; " aux motifs qu'en droit, l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dispose que la faute

moral d'un proche de la victime doit être indemnisé dès lors qu'il est personnel, direct et certain sans que soit exigé, en outre, la preuve d'un préjudice d'une gravité exceptionnelle ; qu'en estimant

Z..., était tenue d'indemniser ce dernier intégralement de son préjudice, consistant en la perte de son investissement de 264 000 francs ; qu'en refusant néanmoins cette réparation intégrale, sans rechercher

[M] en indemnisation de son préjudice corporel la somme totale de 622 534,58 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement, alors « que le poste de perte de gains professionnels futurs

du préjudice ensemble l'article 3 de la loi du 5 juillet 2015 ; » 2°/ qu' « à supposer que ce soit le sens des motifs de l'arrêt, en soumettant l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs

-Y..., ses parents, à indemniser la société Plastic Omnium ; "aux motifs que, dans son arrêt du 30 juin 1998, la Cour a relevé que la matérialité des faits ne pouvait être contestée par aucun prévenu

X... avait été licencié sans cause réelle et sérieuse et a fixé le montant de l'indemnité qu'elle lui allouait ; Attendu que M.

Il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) en indemnisation de ses préjudices. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; [que] le juge judiciaire se charge de déterminer l'indemnité de dépossession ainsi que toutes autres

; Mais attendu qu'ayant énoncé que le besoin d'assistance par tierce personne après consolidation ne peut faire l‘objet d'aucune indemnisation complémentaire, s'agissant d'un préjudice déjà couvert par

Mme M... et la société VGC font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'indemnisation pour les lots n° 5017, 5111 et 5113, alors « que la réparation intégrale du préjudice est de principe ; qu'en l'espèce

dans le préjudice soumis à recours les indemnités journalières ; que c'est justement que le premier juge a procédé ainsi ; que ne saurait être déduit, au titre du recours de la caisse, un poste de préjudice