ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du Code de procédure civile.

Après expertise, la société Habitat dauphinois a assigné en indemnisation les sociétés Anhydrite, XL insurance company limited et Valery Invernizzy.

La concession de la société est d'allouer une indemnité transactionnelle de rupture. Article 2 : Madame Z...

La capitalisation des intérêts, sollicitée sur le fondement de l'article 1154 du code civil étant justifiée, il y sera fait droit ; 1) ALORS QUE l'article A. 132-8, 5° du code des assurances prévoit

TREPOINTES, par le seul fait qu'il est original et reflète l'activité créatrice de son auteur est légalement protégeable sur le fondement de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, peu

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; ALORS, deuxièmement, QU'il résulte des dispositions de l'article L. 1154-1 du Code du travail qu'en matière de harcèlement, la charge de la

d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 qui prévoit une indemnisation égale à 80 % du salaire brut sous déduction des indemnités journalières n'est pas détachable de l'article

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10178 F Pourvoi n° F 12

de congés payés au-delà du 24ème jour annuel dans la limite de 6 années dans la perspective d'un congé sabbatique en application de l'ancien article L. 122-32-25 du code du travail, devenu les articles

sans dénaturation, l'absence d'un accord sur la chose et sur le prix, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article

Qu'au 1er août 2007, les conditions d'application de l'article L 1224-3 du Code du travail n'étaient donc pas réunies ; qu'en revanche, l'application volontaire de l'article L 1224-1 du Code du travail

1134 du code civil.

les sommes dues à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; qu'en décidant du contraire, la Cour d'appel a violé l'article 31 susvisé.

455 du code de procédure civile ; 2 ) ALORS QUE le juge qui constate le manquement contractuel d'une partie à ses obligations doit, conformément à l'article 1149 du code civil, indemniser le préjudice

Aux termes de l'article 1840 quinquies du même code, en cas de non respect de cette dernière condition, l'acquéreur doit acquitter le montant des impositions dont la perception a été différée, augmentée

Aux termes de l'article 1840 quinquies du même code, en cas de non respect de cette dernière condition, l'acquéreur doit acquitter le montant des impositions dont la perception a été différée, augmentée

sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

1134 et 1135 du code civil, ensemble l'article 1641 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que le comportement des époux X... démontrait qu'ils avaient en toute bonne foi estimé que les réparations

-Y..., la Cour d'appel a méconnu la loi des parties, en violation de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 42 et 43 de la loi du 9 juillet 1991 ; Alors que, d'autre part, en jugeant que

Mme Y..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Grimaud services et déménagements ; Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article