dommages-ouvrage ; que la cour d'appel a, dès lors, violé l'article L. 242-1 du Code des assurances ; 3 ) que la liquidation de l'entreprise, survenant durant le délai de la garantie de parfait achèvement, rend inutiles

administrative de licenciement, sans cependant contester l'existence de la force majeure invoquée par la société Publi expédition, qui empêchait l'exécution même du contrat de travail et qui rendait inutile

inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 et 11 du décret du 17 mars 1967; qu'en déclarant néanmoins qu'il était inutile

diligences, le juge du second degré a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 3 / que même s'il estime que certaines diligences étaient inutiles

objet s'y opposent » ; qu'en retenant pourtant que s'agissant du remboursement du prêt-relais, « la discussion sur la nature de la dépense faite (dépense d'acquisition ou dépense de conservation) est inutile

provisoire, avait conduit l'huissier à mettre en oeuvre les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, pour en déduire que la confirmation du domicile par le gardien d'immeuble rendait inutile

caducité de sa déclaration d'appel et de constater son dessaisissement alors, selon le moyen, qu'après réception de la déclaration d'appel, le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 6 mai 2003, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement, l'a

Y... demandait la réparation constituaient une aggravation des désordres initiaux consécutifs aux travaux de rénovation entrepris par les époux X... dans leur appartement à la fin de l'année 1991 et, dans

de la société en ce que la preuve n'était pas rapportée que les deux personnes désignées par le représentant légal de la société poursuivie, comme possibles conductrices au moment de l'infraction initiale

238 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, la caducité ou la nullité de la saisie dont il a été l'objet ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré le tiers saisi, qui avait introduit la demande initiale

absence de justification par le salarié de la prolongation d'un arrêt de travail ne constitue pas une faute grave si l'employeur a été informé de l'arrêt de travail par la remise du certificat médical initial

taux d'incapacité fixé par elle le 30 décembre 2014, à savoir 15 %, mais qu'elle ne pourra exercer son action récursoire à l'encontre de l'employeur que sur la base du taux d'incapacité partielle initialement

conclusion du contrat, sans qu'importe une renonciation ultérieure au projet ayant causé l'engagement litigieux ; qu'en l'espèce, en déclarant nul pour défaut de cause le contrat, au seul motif que "l'installation

plusieurs centres de loisirs gérés par cette caisse ; qu'à l'issue du dernier contrat, venu à expiration le 5 septembre 1989, sa candidature n'a été retenue ni pour les travaux de démontage des installations

5 septembre 2000 dans le Figaro de l'annonce de Skyrock, alors, selon le moyen, que l'arrêt n'a pas expliqué en quoi cette demande formulée en appel, ne se rattachait pas suffisamment à la demande initiale

X... a exercé ses fonctions au sein de la caisse à la Réunion ; qu'en 1999, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnité de départ et d'indemnité d'installation, en application des dispositions

son compte réserve qu'à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la rupture de son contrat de travail, il était fondé à prétendre que sa créance était née postérieurement au terme de l'instance initiale

l'arrêt de déclarer irrecevables leurs appels, alors « que le délai d'exercice du recours pour lequel l'aide juridictionnelle a été accordé ne court qu'à compter de la date à laquelle la désignation initiale

Les locataires font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors « que le congé avec offre de renouvellement à des clauses et conditions différentes du bail initial expiré, non acceptées par le preneur