à la liquidation judiciaire de la société Bati Manche, M.

G..., prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société ACE, 3°/ à la société ML Conseils, en la personne de M. U...

Pascal YI..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société anonyme Zani, demeurant ..., 196 / de la société Auxiliaire d'entreprise, société anonyme, dont le siège est ..., 197 / de Société

V..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Déménagements transports Pupier, défendeur à la cassation.

Alsacia et a nommé Mme S... liquidateur amiable, puis par une décision du 23 avril 2015, les associés ont approuvé les comptes de liquidation amiable de la société Alsacia et décidé de clôturer la liquidation

[Z] et sa mère coupables d'abus de biens sociaux, alors : « 1°) que seul le dirigeant d'une société peut être déclaré coupable d'abus des biens de cette société ; qu'en entrant en voie de condamnation

Il précise en son alinéa deux que la décision qui prononce ces radiations constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation.

MJA en la personne de Mme Y... en qualité de liquidateur judiciaire de la société Normed PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'UNEDIC DÉLÉGATION AGS-CGEA

T... est ingénieur ; qu'après avoir liquidé sa société dont il était salarié en mars 2014, pour des motifs pour le moins obscurs, il a connu une période d'inactivité, et justifie avoir perçu le RSA entre

[R] aurait dû être dirigée contre la société Geoparts en qualité de société utilisatrice ayant repris les établissements de la société Géodis Logistics [Établissement 1], et non vis-à-vis de la société

;il est constant que le liquidateur de la société a notifié à la salariée son licenciement pour motif économique le 28 février 2014, après avoir élaboré un plan de sauvegarde de l'emploi ; que le

de cette filiale en est compromis ; QU'en d'autres termes, le simple argument là encore de Jacques Y... aux termes duquel "Marco X... a choisi unilatéralement et arbitrairement de dissoudre et liquider

HLMO et la société SONACA.

Sigla, 2°/ la société Abnr, société civile immobilière, dont le siège est [...] , prise en la personne de son mandataire liquidateur la société Synergie elle-même prise en la personne de M.

que la liquidation amiable d'une société d'attribution, qui a pour objet la mise en place d'une organisation différente transformant les associés porteurs de parts de société civile immobilière en copropriétaires

contrat de crédit-bail ; qu'après autorisation de l'assemblée générale extraordinaire de la SCI en date du 17 mai 1999, tenue en l'absence du liquidateur, la société UCB bail et la SCI ont signé le 27

à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par son liquidateur, la société Selafa MJA, prise en la personne de M.

la société Prestadis, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de son liquidateur la société Sodirev, 2°/ à la société Nobladis, société anonyme, dont le siège est

dernier exercice clos de la ou des sociétés qui transmettent leur patrimoine » ; qu'aux termes de l'article L. 237-2 du code du commerce : « La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution

, de s'être substituée à la société mère pour le règlement d'une partie du prix d'un hélicoptère acquis auprès de la société AIRWING caractérisait un abus de biens sociaux commis au préjudice de la société