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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724d0cd5801467741894f
6 décembre 2006
l'employeur de payer les indemnités de repas lors de l'utilisation des heures de délégation, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut, sauf à excéder ses pouvoirs, modifier les termes du litige
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00208
13 février 2013
X... d'effectuer pour son compte des contrôles techniques, des diagnostics, des évaluations et des expertises dans le domaine immobilier ; que les parties ont, le 3 octobre 2005, conclu un contrat de travail
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301027
29 septembre 2016
de 500.000 euros dès la fin des travaux en avril 2010 » ; ALORS, D'UNE PART, QU' Une faute contractuelle peut donner lieu à une indemnisation s'il existe un dommage en relation de cause à effet avec
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100710
19 juin 2008
X..., qui exploitait un domaine agricole, en vertu d'un bail rural, ayant décidé d'arrêter son exploitation et de la céder, M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00381
25 mars 2020
[...] , ont formé les pourvois n° D 18-23.144, E 18-23.145, H 18-23.147 contre trois jugements rendus le 27 juin 2018 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce, chambre 8), dans les litiges
6079b0b79ba5988459c4faf7
4 juillet 1979
DECISION D'AFFILIATION ALORS QUE L'ADHESION MEME SANS FRAUDE A UN REGIME DE PROTECTION SOCIALE, PAS PLUS QUE LA PERCEPTION DE COTISATIONS, NE PEUVENT NI CREER UN DROIT EN L'ABSENCE DE DECISION EXPRESSE PRISE
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10227
28 février 2018
Pour la direction de TUI Rhône Durance, la mise en oeuvre du projet relatif au domaine de l'Intervention a pour objectif de franchir une marche supplémentaire sur les dimensions: satisfaction client..,
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01692
16 octobre 2013
sept autres salariés de la société RTE EDF transport et le syndicat CGT énergies Aube ont attrait la société devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir le rappel pour la période non prescrite de primes
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00639
27 mai 2021
Pour ce qui concerne spécialement la définition des règles relatives aux conditions matérielles d'exercice du droit syndical au sein de La Poste, faisant l'objet du présent litige, il résulte des dispositions
ECLI:FR:CCASS:2019:C300781
19 septembre 2019
: Statuant sur le pourvoi formé par la société D..., société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 mai 2018 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00600
24 mai 2023
Le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable. 10.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10158
12 février 2016
[U] de son véhicule professionnel, qu'il relève du domaine disciplinaire sans relever qu'il s'était agi d'une dégradation volontaire, la cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale au
ECLI:FR:CCASS:2019:C300198
14 mars 2019
AZ... a pris à bail à long terme des parcelles dépendant d'un domaine en indivision ; que, par déclaration du 1er août 2011, il a fait convoquer les coïndivisaires de la succession V... devant le tribunal
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00304
26 mars 2013
Reybier - Domaines Prats, Cathiard et Les Vignerons d'Uni Médoc, ainsi que de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00232
8 mars 2016
et en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Cosmetics Perfumes Services, contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00279
23 mai 2024
Sur le moyen du pourvoi F 22-20.448, pris en sa première branche Enoncé du moyen 15.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00465
20 mai 2026
[L] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 25-12.675 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2024 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association
ECLI:FR:CCASS:2024:C300496
19 septembre 2024
Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100423
11 avril 2018
Axel Z... , domicilié [...], contre deux arrêts rendus les 26 novembre 2014 et 1er mars 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C2 et 3e chambre B), dans le litige l'opposant à Mme
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01073
28 mai 2014
Par ailleurs, il ressort des pièces produites et des arguments développés, notamment dans le cadre du débat relatif au qualificatif de « machiniste », que M.
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