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6 248 résultats pour « litige relatif au domaine privé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724d0cd5801467741894f

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

l'employeur de payer les indemnités de repas lors de l'utilisation des heures de délégation, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut, sauf à excéder ses pouvoirs, modifier les termes du litige

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00208

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

X... d'effectuer pour son compte des contrôles techniques, des diagnostics, des évaluations et des expertises dans le domaine immobilier ; que les parties ont, le 3 octobre 2005, conclu un contrat de travail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301027

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

de 500.000 euros dès la fin des travaux en avril 2010 » ; ALORS, D'UNE PART, QU' Une faute contractuelle peut donner lieu à une indemnisation s'il existe un dommage en relation de cause à effet avec

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100710

Cassation

19 juin 2008

19 juin 2008

X..., qui exploitait un domaine agricole, en vertu d'un bail rural, ayant décidé d'arrêter son exploitation et de la céder, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00381

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

[...] , ont formé les pourvois n° D 18-23.144, E 18-23.145, H 18-23.147 contre trois jugements rendus le 27 juin 2018 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce, chambre 8), dans les litiges

Source officielle
CC

soc

6079b0b79ba5988459c4faf7

Cassation

4 juillet 1979

4 juillet 1979

DECISION D'AFFILIATION ALORS QUE L'ADHESION MEME SANS FRAUDE A UN REGIME DE PROTECTION SOCIALE, PAS PLUS QUE LA PERCEPTION DE COTISATIONS, NE PEUVENT NI CREER UN DROIT EN L'ABSENCE DE DECISION EXPRESSE PRISE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10227

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

Pour la direction de TUI Rhône Durance, la mise en oeuvre du projet relatif au domaine de l'Intervention a pour objectif de franchir une marche supplémentaire sur les dimensions: satisfaction client..,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01692

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

sept autres salariés de la société RTE EDF transport et le syndicat CGT énergies Aube ont attrait la société devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir le rappel pour la période non prescrite de primes

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00639

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Pour ce qui concerne spécialement la définition des règles relatives aux conditions matérielles d'exercice du droit syndical au sein de La Poste, faisant l'objet du présent litige, il résulte des dispositions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300781

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

: Statuant sur le pourvoi formé par la société D..., société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 mai 2018 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00600

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

Le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable. 10.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10158

Cassation

12 février 2016

12 février 2016

[U] de son véhicule professionnel, qu'il relève du domaine disciplinaire sans relever qu'il s'était agi d'une dégradation volontaire, la cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale au

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300198

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

AZ... a pris à bail à long terme des parcelles dépendant d'un domaine en indivision ; que, par déclaration du 1er août 2011, il a fait convoquer les coïndivisaires de la succession V... devant le tribunal

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00304

Cassation

26 mars 2013

26 mars 2013

Reybier - Domaines Prats, Cathiard et Les Vignerons d'Uni Médoc, ainsi que de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00232

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

et en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Cosmetics Perfumes Services, contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00279

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

Sur le moyen du pourvoi F 22-20.448, pris en sa première branche Enoncé du moyen 15.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00465

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

[L] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 25-12.675 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2024 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300496

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100423

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Axel Z... , domicilié [...], contre deux arrêts rendus les 26 novembre 2014 et 1er mars 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C2 et 3e chambre B), dans le litige l'opposant à Mme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01073

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

Par ailleurs, il ressort des pièces produites et des arguments développés, notamment dans le cadre du débat relatif au qualificatif de « machiniste », que M.

Source officielle

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