, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE CONCERNANT LE DELIT D'INGERENCE COMMIS LE 11 DECEMBRE 1959, DATE DE

avec Mme Y... et dont il avait divorcé par jugement du 11 février 1970, est décédé le 16 août 1999 en laissant pour lui succéder les deux enfants issus de son mariage, Gisèle, épouse Z..., et Christiane

Yves, K LA SARL MINOTERIE Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1991, qui, pour infractions à la réglementation du droit de mouture des

1957 contenant l'état descriptif de division et le règlement de copropriété, ainsi qu'un acte du 13 mars 1957 comportant affectation des lots aux groupes de parts, et a ordonné une expertise ; qu'une

1959 et jusqu'en 1990 des bungalows en bois, certaines années des toiles de tentes, un petit bâtiment en dur en 1974 sur la parcelle C 170 et un ensemble cuisine-sanitaires édifié courant 1987 sur cette

des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, 3, 6 et 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, 13 et 14 du règlement

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 11 février 1986), que la ville de Lille a acquis en 1979 un ensemble immobilier comprenant une salle polyvalente dont les plans avaient été établis par M.

1959 relative au statut général des fonctionnaires (aujourd'hui loi du 11 janvier 1984) et que, en conséquence, l'ONF bénéficiait, pour les traitements qu'il lui avait versés, de la subrogation légale

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 février 2015), que M.

(Haute-Vienne), en cassation de deux arrêts rendus le 3 octobre 1989 et le 11 février 1991 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la société Laboratoires Ici Pharma, société anonyme

(ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'YONNE DU 21 FEVRIER 1963 QUI L'A CONDAMNE, POUR VIOL, A QUINZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER

-3 de la loi du 1er août 1905, créé par la loi du 21 juillet 1983, abrogé et codifié par la loi du 26 juillet 1993, L. 213-4 du même Code, issu de l'article 4 de la loi du 1er août 1905, abrogé et codifié

Le Breton fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'application de l'article 5 alinéa 1er de la loi du 11 mars 1957, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en constatant que le titre "du rififi dans les labours

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, AFFILIE COMME SALARIE AU REGIME GENERAL ET SANS EMPLOI A LA FIN DU SERVICE MILITAIRE ACCOMPLI AU COURS DE L'ANNEE 1970, CLAUDE X..., NE LE 9 JANVIER 1950, A DEMANDE LE

(Pr B...), études suivies d'autres publications en 1954 (Pr C...), 1956 et 1960 (F...et G...), et 1965 (Pr D...), reprises dans un rapport présenté par le Bureau International du Travail en 1973 ; que

du 11 mars 1957 ; alors, d'autre part, qu'après avoir constaté que M.

-14.184 et A 11-22.262 , sur les troisième, quatrième et cinquième branches du moyen unique du pourvoi n° V 11-14.184 et sur les deuxième, troisième et quatrième branches du pourvoi n° A 11-22.262, qui

de la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 20 février 1951 prévoit une période d'essai de trois mois suivie d'une période de stage qui, pour les cadres, peut

X... en contrefaçon d'un tissu dénommé Te Pari, et ce sur les fondements cumulés de la loi du 11 mars 1957, sur la propriété littéraire et artistique, (livre I du Code de la propriété intellectuelle),

la convention collective nationale du 31 octobre 1951, étendue par l'arrêté du 27 février 1961, rend applicable ladite convention à tous les employeurs, signataires ou non, entrant dans le champ des établissements